RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
LE CODE FORESTIER
MINISTERE DES EAUX ET FORÊTS
TABLE DES MATIÈRES TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 4 CHAPITRE I : DEFINITIONS 4 CHAPITRE II : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 7 TITRE II : ACTEURS ET OBLIGATIONS EN MATIERE DE GESTION FORESTIERE 7 TITRE III : CLASSIFICATION DES FORETS 9 CHAPITRE I : DOMAINE FORESTIER NATIONAL 9 Section 1 : Domaine forestier des personnes morales de droit public 9 Section 2 : Domaine forestier des personnes morales de droit privé et des personnes physiques 10 CHAPITRE II : CLASSEMENT DES FORETS 10 TITRE IV : DROITS D’USAGE FORESTIER 11 TITRE V : PROTECTION, RECONSTITUTION ET AMENAGEMENTS DES FORETS 12 CHAPITRE I : MESURES GENERALES 12 CHAPITRE II : PROTECTION DES FORETS 12 CHAPITRE III : RECONSTITUTION ET CREATION DES FORÊTS 13 CHAPITRE IV : AMENAGEMENTS DES FORETS ET AGRO-FORETS 14 TITRE VI : EXPLOITATION FORESTIERE, VALORISATION, PROMOTION ET 15 COMMERCIALISATION DES PRODUITS FORESTIERS CHAPITRE I : EXPLOITATION FORESTIERE 15 CHAPITRE II : VALORISATION ET PROMOTION DES PRODUITS FORESTIERS 16 CHAPITRE III : COMMERCIALISATION DES PRODUITS FORESTIERS 16 TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES 17 TITRE VIII : POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS 17 CHAPITRE I : AUTORITES EN CHARGE DE LA POLICE FORESTIERE 17 CHAPITRE II : POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE FORESTIERE 17 Section 1 : Recherche des infractions 17 Section 2 : Transactions 18 Section 3 : Saisies 18 CHAPITRE III : REPRESSION DES INFRACTIONS 19 Section 1 : Exploitation et prélèvements des ressources forestières 19 Section 2 : Transport et stockage des ressources forestières 20 Section 3 : Transformation des ressources forestières 20 Section 4 : Déclarations 21 Section 5 : Importation et exportation des ressources forestières 21 Section 6 : Protection des zones sensibles 21 Section 7 : Défrichements et déboisement 21 Section 8 : Incendies 22 Section 9 : Infractions diverses 22 TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES 22
3 LE CODE FORESTIER - 2019
L’ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : DEFINITIONS
Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par :
Agro-Forêt, l’espace défini et délimité comme tel, par un texte réglementaire, situé dans le domaine forestier privé de l’État et dans lequel coexistent des plantations agricoles et des arbres forestiers ; Aménagement des forêts, l’exécution de l’ensemble des opérations d’ordre technique et socio-économique ainsi que des mesures d’ordre juridique et administratif visant à assurer la pérennité de la forêt tout en permettant d’en tirer le meilleur avantage ; Classement de forêt, la procédure par laquelle une formation végétale est incorporée dans le domaine forestier classé de l’État et des collectivités ; Concession forestière ou agro-forestière, c’est un espace forestier délimité et concédé à une personne physique ou morale pour son aménagement ; C’est aussi le contrat par lequel une personne publique, le concédant, confie à un