REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : DEFINITIONS
Article 1: Au sens de la présente loi, on entend par :
- carton, tout contenant, réceptacle ou papier d'emballage à l'intérieur duquel se trouvent plusieurs cartouches d'un produit du tabac vendu ou exposé à la vente ;
- cartouche, tout contenant, réceptacle ou papier d'emballage dans lequel un produit du tabac est vendu ou exposé à la vente ;
- cigarette électronique, un dispositif électromécanique ou électronique générant un aérosol destiné à être inhalé et qui produit une « vapeur » ou une « fumée artificielle » ressemblant visuellement à la fumée produite par la combustion du tabac ;
- commerce illicite, toute pratique ou conduite contraire à la loi relativement à la production, à l'expédition, à la réception, à la possession, à la distribution et à la vente ou l'achat, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une telle activité ;
- composition, les éléments constitutifs, l'arrangement ou la combinaison de substances incluses dans le traitement et la fabrication des produits du tabac ;
- conditionnement, tout emballage contenant des produits du tabac, en nombre déterminé, destinés aux consommateurs ;
- conditionnement neutre, mesures visant à limiter ou interdire l'utilisation de logos, de couleurs, d'images de marque ou de textes promotionnels hormis les mises en garde sanitaires, le nom de la marque et celui du nom du produit imprimé avec des caractères normaux et dans une couleur standardisée ;
- culture encadrée, la culture non industrielle mais organisée et appuyée techniquement ou financièrement par l'industrie du tabac ou par ceux qui s'attachent à promouvoir ses intérêts ;
- culture industrielle, toute culture du tabac destinée à la vente qui est menée ou promue par l'industrie du tabac ou pour son compte ;
- étiquetage, ensemble d'informations concernant l'origine, l'adresse et le nom du fabriquant, les mentions, les indications, les modes d'emploi, des marques de produits, images ou signes se rapportant aux produits du tabac et figurant sur les produits du tabac ou sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant les produits du tabac ou s'y référant ;
- exposition à la fumée, le fait d'être exposé à la fumée que les fumeurs expirent et celle qui se dégage d'une cigarette, d'une pipe ou d'un cigare allumé ;
- fumer, le fait de détenir ou d'utiliser un produit du tabac allumé, que la fumée soit ou non activement inhalée ou exhalée ;
- industrie du tabac, l'ensemble des entreprises nationales ou internationales dont l'activité économique consiste à produire, à fabriquer, à distribuer en gros, à importer ou à exporter des produits du tabac ;
- lieu public, tous lieux clos ou ouverts, accessibles au grand public y compris les lieux de travail, indépendamment de leur régime de propriété et des conditions d'accès ;