Base juridique africaine
Loi

Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

Côte d'Ivoire · Adoption : 12 décembre 2019

Cette loi autorise le Président de la République de Côte d'Ivoire à ratifier le Traité de Marrakech. Ce traité vise à faciliter l'accès des personnes aveugles, déficientes visuelles ou ayant d'autres difficultés de lecture aux œuvres publiées. L'adoption de cette loi constitue une étape préalable à la ratification du traité par l'État ivoirien. Elle s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des engagements internationaux de la Côte d'Ivoire en matière de droits des personnes handicapées.


Article unique :

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

Fait et adopté en séance publique

Abidjan, le 12 décembre 2019

Un Secrétaire de l'Assemblée nationale

Le Président de Séance

DAH SANSAN TILKOUETE

DIAWARA MAMADOU

Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.

Créer un compte gratuit

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter