Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole Additionnel A/SA.3/6/16 portant amendement du Protocole portant création d'une Carte Brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux Tiers

Cette loi autorise le Président de la République de Côte d'Ivoire à ratifier le Protocole Additionnel A/SA.3/6/16 modifiant le Protocole sur la Carte Brune CEDEAO. La Carte Brune est un système d'assurance responsabilité civile automobile couvrant les dommages causés aux tiers dans les États membres de la CEDEAO. L'adoption de cette loi permet à la Côte d'Ivoire de s'engager dans ce cadre communautaire. Le texte est adopté en séance publique à l'Assemblée nationale.