REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : La présente loi a pour objet d'instituer, au greffe de chaque tribunal de l'ordre judiciaire, un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, au sens de l'ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
CHAPITRE II - CREATION DU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES
Article 2 : Il est créé au greffe de chaque tribunal, un Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques. Le Registre est tenu par le greffier en chef sous la surveillance du président du tribunal ou du juge par lui délégué.
Le Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques est tenu manuellement et électroniquement, dans le respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel.
Article 3 : Il est créé au greffe du Tribunal de commerce d'Abidjan, un Registre central des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques sur le plan national, dans les mêmes formes que le Fichier national du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Le greffier en chef du Tribunal de commerce d'Abidjan est chargé, sous la surveillance du président dudit tribunal, de la tenue électronique du Registre central.
Article 4 : Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, les personnes morales et les constructions juridiques sont tenues de conserver toutes les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs, dans un registre prévu à cet effet.
Article 5 : Le Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques contient les déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques de toutes les
N° 2400281
personnes morales ou de toutes constructions juridiques créées ou exerçant en Côte d'Ivoire.
Article 6 : Les représentants légaux des personnes morales et des constructions juridiques citées à l'article précédent, sont tenus de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal du ressort de leur siège social, au moyen d'un imprimé conçu à cet effet dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la Justice et du ministre chargé des Finances.
Lorsqu'un prête-nom a été nommé actionnaire ou administrateur, il doit, à compter de sa nomination et dans un délai maximal de quinze jours suivant la nomination, divulguer son statut de prête-nom à la personne morale concernée et lui fournir les informations suivantes :
- la date de nomination ;
- l'identité de la ou des personnes ayant nommé le prête-nom, le nombre d'actions détenues par cette ou ces personnes et les catégories d'actions avec indication de la nature des droits de vote associés ;