Base juridique africaine
Loi · n° 97-397

LOI n° 97-397 du 11 juillet 1997 relative au contentieux des infractions au contrôle des changes

Côte d'Ivoire · 97-397 · Adoption : 11 juillet 1997

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 97-397 du 11 juillet 1997 organise le contentieux des infractions au contrôle des changes en Côte d'Ivoire. Elle définit l'infraction comme toute violation de la législation sur les relations financières avec l'étranger, notamment les obligations de déclaration, de rapatriement ou d'autorisation. Elle étend le régime aux infractions au contrôle des changes des autres États membres de l'Union monétaire ouest-africaine. Le contentieux est soumis aux règles applicables aux infractions…

742 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Jeudi 17 juillet 1997

2 juillet .... Décret n° 97-374 portant attribution d'un permis de recherches à la Société pour le Développement minier de la Côte d'Ivoire (SODEMI) dans la région de Bobi (préfecture de Séguéla). 752

2 juillet .... Décret n° 97-375 portant attribution d'un permis de recherches à la Société pour le Développement minier de la Côte d'Ivoire (SODEMI) dans la région de Samapleu (préfecture de Man). 754

2 juillet .... Décret n° 97-376 portant attribution d'un permis de recherche à la Société pour le Développement minier de la Côte d'Ivoire (SODEMI) dans la région de Pélézi (préfecture de Vavoua). 755

2 juillet .... Décret n° 97-377 portant attribution d'un permis de recherches à la société LASOURCE DEVELOPPEMENT S.A.S dans les régions de Niofoin et de Kasséré (préfecture de Boundiali). 757

2 juillet .... Décret n° 97-378 portant attribution d'un permis de recherches à la société NEW SAGE RESOURCES LTD dans la région de Bangolo. 758

MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE

26 mai ..... Décret n° 97-278 portant promotion des fonctionnaires dans l'emploi d'administrateur civil. 760

26 mai ..... Décret n° 97-279 portant promotion des attachés administratifs au grade A4 dans l'emploi d'administrateur civil. 760

26 mai ..... Décret n° 97-280 portant promotion des fonctionnaires enseignants au grade A6 dans l'emploi de maître de Conférence. 760

26 mai ..... Décret n° 97-281 portant reclassement de Mme Alsain, née Kadisha Mulomba Isabelle au grade A6 dans l'emploi d'attaché de Recherche. 761

26 mai ..... Décret n° 97-282 portant nomination des fonctionnaires au grade A4 dans l'emploi d'ingénieur informaticien. 761

mai ..... Décret n° 97-283 portant régularisation de nomination des fonctionnaires dans le corps des professeurs d'Université. 762

26 mai ..... Décret n° 97-284 portant reclassement des fonctionnaires enseignants au grade A4 dans l'emploi d'assistant. 762

26 mai ..... Décret n° 97-285 portant nomination de M. Niamké Eba Assouan au grade A4 dans l'emploi d'administrateur du Travail et des Lois sociales. 763

26 mai ..... Décret n° 97-286 portant promotion de M. Coulibaly Siramane au grade A4 dans l'emploi d'administrateur du Travail et des Lois sociales. 763

26 mai ..... Décret 97-287 portant promotion des fonctionnaires dans l'emploi d'administrateur du Travail et des Lois sociales. 763

26 mai ..... Décret n° 97-288 portant promotion des attachés de Travail et des Lois sociales au grade A4 dans l'emploi d'administrateur du Travail et des Lois sociales. 763

26 mai ..... Décret n° 97-289 portant promotion des attachés du Travail et des Lois sociales au grade A4 dans l'emploi d'administrateur du Travail et des Lois sociales. 763

26 mai ..... Décret n° 97-290 portant nomination des élèves dans l'emploi d'administrateur du Travail et des Lois sociales. 764

26 mai ..... Décret n° 97-297 portant promotion des fonctionnaires au grade A4 dans l'emploi d'administrateur des Services financiers. 764

MINISTERE DU LOGEMENT, DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT

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