Base juridique africaine
Loi · n° 90-589

LOI n° 90-589 du 25 juillet 1990 portant réglementation bancaire

Côte d'Ivoire · 90-589 · Adoption : 25 juillet 1990

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 90-589 du 25 juillet 1990 réglemente l'activité bancaire en Côte d'Ivoire. Elle définit les banques et établissements financiers, soumet leur création à un agrément délivré par arrêté du ministre des Finances après avis conforme de la Commission bancaire de l'Union monétaire Ouest africaine, et encadre les opérations de crédit et de placement. Elle organise également le contrôle des établissements de crédit et prévoit des sanctions. Le texte s'applique aux banques et établissements…

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL

TRENTE-DEUXIEME ANNEE. — N° 33 JEUDI 30 AOUT 1990

JOURNAL OFFICIEL

DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

EDITION

LOIS ET ACTES REGLEMENTAIRES

paraissant le jeudi de chaque semaine

ABONNEMENTS6 MOISUN ANABONNEMENTS ET INSERTIONSANNONCES ET AVIS
Côte d'Ivoire et pays de la CAPTEAO : voie ordinaire .....10.00019.000Les abonnements et insertions seront adressés au Service des Journaux officiels de la République de Côte d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan.La ligne .................................... 1.500 francs
voie aérienne .....15.00026.000(Il n'est jamais compté moins de 15.000 francs pour les annonces).
Etranger : France et pays extérieurs communs : voie ordinaire .....12.00022.000Toute demande de changement d'adresse devra être accompagnée de la somme de 85 francs.Chaque annonce répétée ............ Moitié prix
voie aérienne .....16.00030.000
Autres pays : voie ordinaire .....12.00022.000Les abonnements et les annonces sont payables d'avance au Service des Journaux officiels de la République de Côte d'Ivoire C.C.P. 115-42 Abidjan.Les annonces devront parvenir au plus tard le jeudi précédant la date de parution du « J.O. ».
voie aérienne .....18.00034.000
Prix du numéro de l'année courante .....400
Prix du numéro d'une année antérieure .....500
Par la poste : majoration de 85 F par numéro.

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

1990 ACTES DU GOUVERNEMENT

25 juillet ... Loi n° 90-589 portant réglementation bancaire. 285

PARTIE NON OFFICIELLE

Avis et annonces. 291

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT

LOI n° 90-589 du 25 juillet 1990 portant réglementation bancaire.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTÉ, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE PREMIER

DOMAINE D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE

Article premier. — La présente loi s'applique aux banques et établissements financiers exerçant leur activité sur le territoire de la Côte d'Ivoire, quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants.

Art. 2. — Toutefois la présente loi ne s'applique pas :

— A la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, dénommée ci-après la Banque centrale ;

— Aux institutions financières internationales, ni aux institutions publiques étrangères d'aide ou de coopération, dont l'activité sur le territoire de la Côte d'Ivoire est autorisée par des traités, accords ou conventions auxquels est partie la Côte d'Ivoire ;

— A l'Office des Postes et Télécommunications, sous réserve des dispositions de l'article 43.

Texte intégral

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