LOI PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier
Le service public de la prévoyance sociale a pour but de fournir des prestations à l’effet de pallier les conséquences financières de certains risques ou de certaines situations, en matière :
♣ d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; ♣ de maternité ; ♣ de retraite, d’invalidité et de décès ; ♣ d’allocations familiales.
La loi peut étendre l’offre des prestations.
Article 2
La charge financière de ces prestations est couverte, à titre principal, par des cotisations des employeurs et des travailleurs, ainsi que, le cas échéant, d’autres usagers dans les conditions définies par la présente loi.
Article 3
La gestion du service public de la prévoyance sociale, tel que défini par le présent Code, est confiée à l’institution de prévoyance sociale dénommée « Caisse Nationale de Prévoyance Sociale », en abrégé CNPS, dans les conditions définies par la présente loi.
TITRE II
DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
CHAPITRE PREMIER - PRINCIPE D’ORGANISATION
Article 4
Le régime général de prévoyance sociale regroupe les prestations définies à l’article premier ci-dessus en trois branches distinctes : les prestations familiales, les accidents du travail et les maladies professionnelles, la retraite. La gestion de ce régime et de chacune de ses branches est assurée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
La CNPS est autorisée à définir et à proposer à ses adhérents des régimes complémentaires au régime général, sur une base volontaire ou obligatoire, conformément à des règles générales fixées par décret.
La CNPS est également autorisée à créer des régimes spéciaux.
La CNPS est chargée du recouvrement des cotisations et du service des prestations afférentes à chacun des régimes dont la gestion lui est confiée.
Article 5
Est obligatoirement affilié à la CNPS tout employeur occupant des travailleurs salariés tels que définis à l’article 2 du Code du travail.
Cette affiliation prend effet à compter du premier embauchage d’un travailleur salarié.
Les entreprises du secteur agricole qui n’ont pas encore immatriculé tout ou partie de leurs travailleurs à la CNPS à la date d’entrée en vigueur du présent Code disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions de ladite loi. Ce délai peut être prorogé à une durée de trois (3) années maximum, pour les exploitations familiales ou individuelles dont l’effectif est inférieur à un seuil fixé par décret.
Article 6
Les personnes qui ne sont pas visées par l’article 5 alinéa 1 ci- dessus peuvent adhérer volontairement à un ou plusieurs des régimes mentionnés à l’article premier ci-dessus.
Un décret en fixe les conditions.
Article 7
Les règles d’établissement, d’approbation, et de modification du règlement intérieur de la CNPS sont fixées par son conseil d’administration.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES
Section 1 : Dispositions fiscales
Article 8
- La CNPS, en raison de sa vocation sociale particulière, est exonérée
de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et de la patente.