Restructuration urbaine 29
TITRE PREMIER
DES PLANS DE RESTRUCTURATION
Article premier. — Les plans d'urbanisme de détail, visés à l'article 5 de la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962, relative aux plans d'urbanisme, peuvent porter restructuration de certains secteurs ou quartiers. Ces plans dits de restructuration visent à la modernisation et à l'équipement de secteurs ou quartiers existants.
Art. 2. — L'établissement des plans de restructuration est prescrit par décret, pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'Urbanisme.
Art. 3. — A compter de la date d'entrée en vigueur du décret prescrivant l'établissement du plan de restructuration d'un secteur ou quartier, il est sursis à statuer sur toute demande tendant à la concession provisoire de parcelle et à la délivrance de concession définitive dans le secteur ou quartier concerné, jusqu'à l'approbation du plan de restructuration.
Art. 4. — Le plan de restructuration est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'Urbanisme. Il comprend un dossier foncier, un dossier opérationnel et un dossier financier.
Art. 5. — Le dossier foncier contient : 1° L'état actuel des droits existants, réels et personnels, publics et privés ; 2° Le nouveau plan de lotissement du secteur ou quartier établi en application ; 3° L'état futur des droits énumérés à l'alinéa premier et résultant du nouveau plan de lotissement ; 4° Le programme de relogement et de réinstallation des personnes et activités devant être éventuellement déplacées. Le dossier foncier dresse la liste des propriétés et parcelles dont l'expropriation et la reprise sont déclarées d'utilité publique. — L'enquête publique préalable à l'approbation du plan de restructuration vaut enquête de commodo et incommodo. — Le décret d'approbation du plan de restructuration vaut arrêté de cessibilité.
Art. 6. — Le dossier opérationnel : 1° Dresse le programme et l'échéancier des travaux et des tâches ; 2° Fixe le mode de réalisation de l'opération ; 3° Désigne la collectivité ou le service public chargé de la maîtrise publique de l'opération et de son contrôle.
Art. 7. — Le dossier financier détermine : 1° Le bilan prévisionnel de l'opération ; 2° Le montant de la contribution monétaire exigée des propriétaires privés et des occupants, à titre de participation à l'effort public de modernisation et d'équipement de leur quartier ou secteur ; 3° La nature et les conditions prévisionnelles de Trésorerie ; 4° Les états prévisionnels de Trésorerie.
Art. 8. — Le règlement d'urbanisme prévu à l'article 5 de la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 prescrit la mise en conformité des habitations et des constructions existantes ou à créer, avec les normes d'hygiène et sécurité stipulées par ledit règlement.
Art. 9. — Le décret portant plan de restructuration contient la déclaration d'utilité publique des travaux et opérations de classement, déclassement, affectation, redressement, échange, remembrement, acquisition, reprise, expropriation, alignement et lotissement arrêtés par ce plan.
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