Ordonnance · fixant les droits fixes, les redevances…

Cette ordonnance ivoirienne fixe les droits fixes, redevances superficiaires et taxes proportionnelles applicables aux activités minières. Elle détaille les montants pour les permis de recherche et d'exploitation, les autorisations de prospection et de reconnaissance, ainsi que les régimes des carrières et de l'exploitation artisanale. Les taux de la taxe ad valorem sont établis à 3% pour l'or et les pierres précieuses, 2,5% pour les métaux de base et 1% pour les eaux minérales. Elle prévoit…

Côte d'Ivoire

Droits, redevances et taxes miniers

[NB - Ordonnance n°96-600 du 9 août 1996 fixant les droits fixes, les redevances superficiaires, les taxes proportionnelles relatifs aux activités régies par le Code minier.]

Modifiée par la loi de finances pour 2001]

1) Régime minier

Art.1.- Les droits fixes prévus à l'article 81 de la loi minière sont fixés comme suit :

demande d'autorisation de prospection : 10.000 FCFA
demande d'autorisation de reconnaissance : 250.000 FCFA
permis de recherche :
attribution : 500.000 FCFA
renouvellement : 500.000 FCFA
autres demandes : 500.000 FCFA
permis d'exploitation :
attribution : 1.000.000 FCFA
renouvellement : 2.000.000 FCFA
autres demandes : 2.000.000 FCFA

Art.2.- Conformément aux articles 80 et 82 de la loi minière, les titres miniers et autorisations de reconnaissance sont soumis au paiement d'une redevance superficiaire annuelle fixée par kilomètre carré.

A la première attribution, le versement de la somme due au titre de cette redevance devra intervenir avant la remise du titre au permissionnaire.

Dans les autres cas la redevance devra être acquittée soixante jours avant la date anniversaire du titre ou de l'autorisation de reconnaissance.

Les taux de cette redevance sont les suivants :

permis de recherche :
attribution : 1.000 FCFA/km²/an
1er renouvellement : 2.000 FCFA/km²/an
2e renouvellement : 5.000 FCFA/km²/an
renouvellement exceptionnel : 10.000 FCFA/km²/an
permis d'exploitation :
attribution : 50.000 FCFA/km²/an
renouvellements : 50.000 FCFA/km²/an
autorisation de reconnaissance :
attribution et renouvellements : 250 FCFA/km²/an

Art.3.- La taxe ad valorem ou taxe proportionnelle, prévue aux articles 80 et 83 de la loi minière, est assise sur le chiffre d'affaires diminué des coûts de transport et d'affinage. La taxe ad valorem est payable par trimestre par tout détenteur de permis ou d'autorisation d'exploitation.

Le taux de la taxe ad valorem est de :

Droits, redevances et taxes miniers

Côte d'Ivoire

3 % pour l'or, le diamant, les pierres et métaux précieux
2,5 % pour les métaux de base

Pour ce qui est des eaux minérales, la base est égale au chiffre d'affaires diminué des coûts de traitement et d'emballage. Le taux est de 1 %.

Art.3 bis.- (L.F.2001) Les entreprises assujetties à la taxe ad valorem visée à l'article 3 déposent au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre, une déclaration indiquant : - le montant du chiffre d'affaires trimestriel ; - le montant des frais déductibles à savoir les frais d'affinage, de représentation et de transport ; - le montant de la taxe due.

Cette déclaration doit être accompagnée du chèque correspondant au montant de la taxe due, libellé à l'ordre du receveur des domaines.

2) Régime des carrières et autres autorisations

Art.4.- 1) Autorisation d'extraction : - attribution et renouvellement : 100.000 FCFA

Autorisation d'exploitation :

attribution : 200.000 FCFA
renouvellements : 500.000 FCFA

Autorisation des bureaux d'achat :