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Ordonnance

ORDONNANCE N° 97-173 DU 19 mars 1997 RELATIVE AUX DROITS, TAXES ET REDEVANCES SUR LES RADIOCOMMUNICATIONS

Côte d'Ivoire · 97-173 · Adoption : 19 mars 1997

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'ordonnance n° 97-173 du 19 mars 1997 fixe les droits, taxes, redevances et contributions perçus par l'Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire (AT-CI) sur les radiocommunications. Elle distingue les taxes applicables aux réseaux et stations radioélectriques (services fixe et mobile, stations terriennes, stations d'amateur, utilisations temporaires, postes CB, modèles réduits) et en précise les modalités de paiement. Elle institue également des droits d'examen, des taxes d'intervention…

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

ORDONNANCE N° 97-173 DU 19 mars 1997 RELATIVE AUX DROITS, TAXES ET REDEVANCES SUR LES RADIOCOMMUNICATIONS

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur rapport conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre des Infrastructures Economiques ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-526 du 7 Juillet 1995 portant Code des Télécommunications;

Vu le Décret n° 85-1089 du 16 Octobre 1985 portant réglementation de la radioélectricité privée en Côte d'Ivoire ;

Vu le Décret n° 95-554 du 19 Juillet 1995 portant organisation et fonctionnement de l'Etablissement Public de catégorie particulière dénommé Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire ;

Vu le Décret n° 96-PR/002 du 26 Janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ; tel que modifié par le décret n°96- PR/10 du 10 Août 1996;

Vu le Décret n° 96-179 du 1er Mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU

ORDONNE

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES : CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 1 : Les dispositions qui vont suivre définissent les droits, taxes, redevances et contributions perçus par l'Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire (AT-CI) et en fixent les montants.

CHAPITRE II

TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS APPLICABLES AUX RESEAUX ET STATIONS RADIOELECTRIQUES

SECTION I : Réseaux radioélectriques des services fixe et mobile, réseaux et stations terriennes des services fixe par satellite et mobile par satellite.

ARTICLE 2 : Les demandeurs ou les titulaires d'autorisations relatives à des réseaux radioélectriques des services fixe et mobile de terre, ainsi qu'à des réseaux et stations terriennes des services fixe par satellite et mobile par satellite sont assujettis au paiement des taxes, redevances et contributions ci-après :

  • la taxe de constitution de dossier ;
  • la taxe de contrôle des stations radioélectriques ;
  • la contribution pour frais de gestion ;
  • la redevance due pour l'utilisation de fréquences radioélectriques.

SECTION II : Stations terriennes de réception communautaire

ARTICLE 3 : Les demandeurs ou les titulaires d'autorisations relatives à des installations de radiodiffusion pour la réception collective ou de réception aux fins de redistribution conformément à l'article 20 de la loi n° 95-526 du 07 Juillet 1995 portant Code des Télécommunications, sont soumis au paiement des taxes, redevances et contributions prévues à l'article 2 ci-dessus.

SECTION III : Stations d'amateur

ARTICLE 4 : Les demandeurs ou les titulaires d'autorisations relatives à des stations d'amateur sont soumis au paiement des taxes ci-après :

  • la taxe de constitution de dossier,
  • la taxe de visite et de contrôle des stations.

SECTION IV : Utilisations temporaires de stations radioélectriques

ARTICLE 5 : Les stations radioélectriques des services de terre, ainsi que les stations terriennes des services spatiaux, temporairement utilisées, donnent lieu à la perception des taxes, redevances et contributions ci-après :

  • la taxe de contrôle ;
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