REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
ORDONNANCE N° 97-173 DU 19 mars 1997 RELATIVE AUX DROITS, TAXES ET REDEVANCES SUR LES RADIOCOMMUNICATIONS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Sur rapport conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre des Infrastructures Economiques ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 95-526 du 7 Juillet 1995 portant Code des Télécommunications;
Vu le Décret n° 85-1089 du 16 Octobre 1985 portant réglementation de la radioélectricité privée en Côte d'Ivoire ;
Vu le Décret n° 95-554 du 19 Juillet 1995 portant organisation et fonctionnement de l'Etablissement Public de catégorie particulière dénommé Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire ;
Vu le Décret n° 96-PR/002 du 26 Janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ; tel que modifié par le décret n°96- PR/10 du 10 Août 1996;
Vu le Décret n° 96-179 du 1er Mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU
ORDONNE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES : CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1 : Les dispositions qui vont suivre définissent les droits, taxes, redevances et contributions perçus par l'Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire (AT-CI) et en fixent les montants.
CHAPITRE II
TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS APPLICABLES AUX RESEAUX ET STATIONS RADIOELECTRIQUES
SECTION I : Réseaux radioélectriques des services fixe et mobile, réseaux et stations terriennes des services fixe par satellite et mobile par satellite.
ARTICLE 2 : Les demandeurs ou les titulaires d'autorisations relatives à des réseaux radioélectriques des services fixe et mobile de terre, ainsi qu'à des réseaux et stations terriennes des services fixe par satellite et mobile par satellite sont assujettis au paiement des taxes, redevances et contributions ci-après :
- la taxe de constitution de dossier ;
- la taxe de contrôle des stations radioélectriques ;
- la contribution pour frais de gestion ;
- la redevance due pour l'utilisation de fréquences radioélectriques.
SECTION II : Stations terriennes de réception communautaire
ARTICLE 3 : Les demandeurs ou les titulaires d'autorisations relatives à des installations de radiodiffusion pour la réception collective ou de réception aux fins de redistribution conformément à l'article 20 de la loi n° 95-526 du 07 Juillet 1995 portant Code des Télécommunications, sont soumis au paiement des taxes, redevances et contributions prévues à l'article 2 ci-dessus.
SECTION III : Stations d'amateur
ARTICLE 4 : Les demandeurs ou les titulaires d'autorisations relatives à des stations d'amateur sont soumis au paiement des taxes ci-après :
- la taxe de constitution de dossier,
- la taxe de visite et de contrôle des stations.
SECTION IV : Utilisations temporaires de stations radioélectriques
ARTICLE 5 : Les stations radioélectriques des services de terre, ainsi que les stations terriennes des services spatiaux, temporairement utilisées, donnent lieu à la perception des taxes, redevances et contributions ci-après :
- la taxe de contrôle ;