MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE -------------
REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail -------------
Ordonnance n° 2000-456 du 30 juin 2000 modifiant et complétant la loi n° 91-1001 du 27 décembre 1991 fixant le régime juridique de la Communication Audiovisuelle
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Sur rapport du Ministre de la Communication et de la Culture ;
VU l’acte constitutionnel n° 1/99-PR du 27 décembre 1999, portant suspension de la constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics ;
VU la loi n° 91-1001 du 27 décembre 1991 fixant le régime juridique de la Communication Audiovisuelle ;
Le Conseil des Ministres entendu,
O R D O N N E
Article 1er : les articles 11 et 12 de la loi n° 91-1001 susvisée sont modifiés et complétés comme suit :
« Article 11 nouveau » : il est institué un Conseil National de la Communication Audiovisuelle, autorité administrative indépendante, qui a pour mission :
- de veiller au respect des principes définis aux articles 3 et 6 de la loi susvisée ;
- de veiller à assurer l’égalité de traitement et à favoriser l’expression pluraliste des courants d’opinions particulièrement pendant les périodes électorales ;
- de s’assurer que les concessionnaires respectent les obligations contenues dans la convention générale et le cahier des charges ;
- d’exercer un contrôle par tous les moyens appropriés sur notamment, l’objet, le contenu, les modalités de programmation des émissions publicitaires et parrainées.
« Article 12 nouveau » : le Conseil National de la Communication Audiovisuelle se compose comme suit :
- une personne qualifiée désignée par le Président de la République, Président, ayant voix prépondérante en cas de partage ;
- un Journaliste de l’audiovisuel et un Ingénieur de l’audiovisuel désignés par le Ministre Chargé de la Communication ;
- un Cinéaste désigné par le Ministre Chargé de la Culture ;
- un Ingénieur des Télécommunications désigné par le Ministre chargé des Télécommunication ;
- un Magistrat de la Chancellerie désigné par le Ministre de la Justice
- un Magistrat de la Cour Suprême désigné par son Président ;
- un Avocat désigné par le Conseil de l’Ordre des Avocats ;
- un Administrateur Civil désigné par le Ministre de l’Intérieur ;
- Un Administrateur des Services Financiers désigné par le Ministre de l’Economie et des Finances.
Les membres du Conseil National de la Communication Audiovisuelle sont nommés par décret du Président de la République pour une durée de six (6) ans non renouvelable.
Article 2 : la présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 30 juin 2000
Général Robert GUEI
Copie certifiée conforme à l’original
Le Secrétaire Général du Gouvernement
A. AGGREY