Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC)
Conseil des Chefs d'Etat
ACTE N° 2 /91-ISTA-376-CE-27
Portant modification des conditions de nomination des Cadres de Direction à l'ISTA.
LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
[/U le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
[/U l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
[/U l'Article 12 des Statuts de l'Institut Sous-Régional Multisectoriel de Technologie Appliquée, de Planification et d'Evaluation de Projets (ISTA) approuvés par Acte n° 4/81-UDEAC-286 du 19 Décembre 1981 ;
[/U la Résolution n° 17/82/CA-ISTA du Conseil d'Administration adoptant le Statut du Personnel et ses annexes ;
Sur proposition du Conseil d'Administration de l'ISTA ;
En sa séance du 6 Décembre 1991 ;
ADOPTÉ
l'Acte dont la teneur suit :
Article 1er : L'Autorité de nomination des Cadres de Direction de l'ISTA est le Conseil des Chefs d'Etat de l'UDEAC.
Article 2 : En cas de force majeure et pour nécessité de fonctionnement de l'ISTA, Institut de Formation et d'Etudes, le Président du Conseil d'Administration est autorisé à procéder à toute nomination à titre provisoire.
Article 3 : Le présent Acte qui prend effet pour compte de la date de sa signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de l'UNION ainsi que dans les États membres et communiqué partout où besoin sera./-
LIBREVILLE, le 6 Décembre 1991
LE PRESIDENT,
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