Acte uniformes · OHADA
Maathis référence 20 acte uniformes pour OHADA. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Acte n° 8/92-UDEAC-1068-CD-53 portant agrément des professionnels libéraux de la comptabilité
- Acte N° 1694-UDEAC-1494-CD-56 Portant agrément de la Société SAPEM-CAMEROUN Douala en qualité de Commissionnaire en Douane
- Acte n° 12/92-UDEAC-1492-CD-54 autorisant l'ouverture dans les aéroports internationaux de Douala, Yaoundé et Garoua des boutiques sous douane appartenant à AMBAS-BE SARL à Douala
- Acte N° 94-UDEAC-556-CD-56 portant adoption du certificat de circulation UDEAC
- Acte n° 5/94-ISSEA-204-CE-29 approuvant le budget de fonctionnement de l'Institut Sous-Régional de Statistique et d'Économie Appliquée (ISSEA) pour l'année 1994
- Acte n° 4/94-ISSEA-204-CE-29 portant modification de l'Organigramme des Structures de l'Institut Sous-Régional de Statistique et d'Économie Appliquée (ISSEA) Yaoundé (République du Cameroun)
- Acte n° 4/94-CEBEVIRHA-034-CE-29 approuvant le Programme d'Activités 1994 de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC
- Acte N° 3/93-UDEAC-1360-CD-54 Portant agrément des Conseils Fiscaux dans l'Union
- Acte n° 2/91-ISTA-376-CE-27 portant modification des conditions de nomination des Cadres de Direction à l'ISTA
- Acte N°1/94-UDEAC-1068-CD-55 Portant agrément des Professionnels Libéraux de la Comptabilité
- Acte n° 1/93-UDEAC-573-CD-SE1 portant adoption du système des ressources permanentes de l'UNION
- Acte N° 1/94-ISTA-376-CE-29 Portant modification de la structure organique de l'ISTA
- Acte n° 1/93-UDEAC-1068-CD-54 portant agrément des professionnels libéraux de la comptabilité
- Acte N° 2494-UDEAC-1494-CD-56 Portant agrément de la Société TRANSLO à Brazzaville en qualité de Commissionnaire en Douane
- Acte N° 394-UDEAC-1494-CD-56 Portant agrément de la Société SOCOTRANS à Libreville en qualité de Commissionnaire en Douane
- Acte n° 9/94-CEBEVIRHA-042-CE-30 approuvant le compte-rendu de la 1ère Concertation Quadripartite sur la pêche maritime
- Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives