Actes uniformes · OHADA

Maathis référence 33 actes uniformes pour OHADA. Cette base est mise à jour régulièrement.

• Acte uniforme OHADA relatif au système comptable — Chapitre 9 : Système minimal de trésorerie
• Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• Acte uniforme OHADA relatif au Système comptable — Plan de comptes
• Acte uniforme relatif à la médiation
• Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
• Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
• Acte uniforme 2015 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif25 septembre 2015
• Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique révisé le 30 janvier 20144 février 2014
• ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
• Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives15 février 2011
• Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
• Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés
• Uniform Act Organising Securities
• Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général
• Uniform Act on the Contract for the Carriage of Goods by Road31 juillet 2003
• Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route31 juillet 2003
• Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, adopté le 22 mars 2003
• Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les États-parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique20 novembre 2000
• Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises20 novembre 2000
• Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage15 mai 1999
• Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage dans le cadre du traité OHADA15 mai 1999
• Uniform Act on Arbitration
• Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif1 juillet 1998
• AUPSRVE - Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (1998)1 juillet 1998
• Uniform Act Organizing Simplified Recovery Procedures and Enforcement Measures
• Uniform Act Organizing Collective Proceedings for Clearing of Debts
• Uniform Act Relating to Commercial Companies and Economic Interest Groups
• Acte uniforme portant organisation des sûretés1 octobre 1997
• Acte uniforme relatif au droit commercial général1 octobre 1997
• Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique1 octobre 1997
• Uniform Act Relating to General Commercial Law