Actes uniformes · OHADA
Maathis référence 48 actes uniformes pour OHADA. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Acte uniforme OHADA relatif au Système comptable — Plan de comptes
- Acte uniforme OHADA relatif au système comptable — Chapitre 9 : Système minimal de trésorerie
- Acte uniforme relatif à la médiation
- Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
- Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
- Acte uniforme 2015 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique révisé le 30 janvier 2014
- Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
- Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
- Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés
- Uniform Act Organising Securities
- Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général
- Uniform Act on the Contract for the Carriage of Goods by Road
- Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route
- Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, adopté le 22 mars 2003
- Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les États-parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
- Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
- Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage
- Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage dans le cadre du traité OHADA
- Uniform Act on Arbitration
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- AUPSRVE - Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (1998)
- Uniform Act Organizing Simplified Recovery Procedures and Enforcement Measures
- Uniform Act Organizing Collective Proceedings for Clearing of Debts
- Uniform Act Relating to Commercial Companies and Economic Interest Groups
- Acte uniforme portant organisation des sûretés
- Acte uniforme relatif au droit commercial général
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- Uniform Act Relating to General Commercial Law
- Acte N° 94-UDEAC-556-CD-56 portant adoption du certificat de circulation UDEAC
- Acte N° 1694-UDEAC-1494-CD-56 Portant agrément de la Société SAPEM-CAMEROUN Douala en qualité de Commissionnaire en Douane
- Acte N° 2494-UDEAC-1494-CD-56 Portant agrément de la Société TRANSLO à Brazzaville en qualité de Commissionnaire en Douane
- Acte N° 394-UDEAC-1494-CD-56 Portant agrément de la Société SOCOTRANS à Libreville en qualité de Commissionnaire en Douane
- Acte n° 5/94-ISSEA-204-CE-29 approuvant le budget de fonctionnement de l'Institut Sous-Régional de Statistique et d'Économie Appliquée (ISSEA) pour l'année 1994
- Acte N° 1/94-ISTA-376-CE-29 Portant modification de la structure organique de l'ISTA
- Acte n° 4/94-CEBEVIRHA-034-CE-29 approuvant le Programme d'Activités 1994 de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC
- Acte n° 4/94-ISSEA-204-CE-29 portant modification de l'Organigramme des Structures de l'Institut Sous-Régional de Statistique et d'Économie Appliquée (ISSEA) Yaoundé (République du Cameroun)
- Acte N°1/94-UDEAC-1068-CD-55 Portant agrément des Professionnels Libéraux de la Comptabilité
- Acte n° 9/94-CEBEVIRHA-042-CE-30 approuvant le compte-rendu de la 1ère Concertation Quadripartite sur la pêche maritime
- Acte N° 3/93-UDEAC-1360-CD-54 Portant agrément des Conseils Fiscaux dans l'Union
- Acte n° 1/93-UDEAC-1068-CD-54 portant agrément des professionnels libéraux de la comptabilité
- Acte n° 1/93-UDEAC-573-CD-SE1 portant adoption du système des ressources permanentes de l'UNION
- Acte n° 12/92-UDEAC-1492-CD-54 autorisant l'ouverture dans les aéroports internationaux de Douala, Yaoundé et Garoua des boutiques sous douane appartenant à AMBAS-BE SARL à Douala
- Acte n° 8/92-UDEAC-1068-CD-53 portant agrément des professionnels libéraux de la comptabilité
- Acte n° 2/91-ISTA-376-CE-27 portant modification des conditions de nomination des Cadres de Direction à l'ISTA