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Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010
[NB - Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives]
Sommaire
PARTIE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE 4
Titre 1 - Constitution de la société coopérative 4
- Chapitre 1 - Définition de la société coopérative et principes coopératifs 4
- Chapitre 2 - La qualité d'associé 5
- Section 1 - Dispositions générales 5
- Section 2 - Adhésion - Retrait - Exclusion 5
- Chapitre 3 - Statuts et règlement intérieur 8
- Section 1 - Statuts 8
- Section 2 - Règlement intérieur 16
- Chapitre 4 - Registre des sociétés coopératives 17
- Section 1 - Registre des sociétés coopératives 17
- Section 2 - Immatriculation - Personnalité Juridique 18
- Section 3 - Société en formation et société non encore immatriculée 21
Titre 2 - Fonctionnement de la société coopérative 22
- Chapitre 1 - Pouvoirs des dirigeants sociaux-principes généraux 22
- Chapitre 2 - Assemblée générale - Principes généraux 23
- Chapitre 3 - États financiers de synthèse annuels, affectation du résultat 24
- Section 1 - États financiers de synthèse annuels 24
- Section 2 - Ristournes - Réserves 25
- Section 3 - Litiges 25
- Chapitre 4 - Procédures de contrôle préventif 26
- Section 1 - Procédure d'alerte 26
- Section 2 - Expertise de gestion 26
- Section 3 - Commissariat au compte 27
Titre 3 - Action en responsabilité civile contre les dirigeants de la société 27
- Chapitre 1 - Action individuelle 27
- Chapitre 2 - Action sociale 28
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives
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Titre 4 - Liens de droit entre les sociétés coopératives 28 Chapitre 1 - Unions - Fédérations - Confédération - Réseaux 28 Section 1 - Unions des sociétés coopératives 28 Section 2 - Fédération de sociétés coopératives 29 Section 3 - Confédération 31 Section 4 - Réseaux coopératifs de moyens ou d'objectifs 32
Titre 5 - Transformation de la société coopérative 33
Titre 6 - Fusion - scission 34
Titre 7 - Dissolution - Liquidation de la société coopérative 34 Chapitre 1 - Dissolution de la société coopérative 34 Section 1 - Causes de dissolution 34 Section 2 - Effets de la dissolution 35 Chapitre 2 - Liquidation de la société coopérative 35 Section 1 - Dispositions générales 35 Section 2 - Dispositions particulières à la liquidation judiciaire 37
Titre 8 - Nullité de la société coopérative et des actes sociaux 38
PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES 39
Titre 1 - Société coopérative simplifiée 39 Chapitre 1 - Constitution 39 Section 1 - Généralités 39 Section 2 - Conditions de fond 39 Section 3 - Conditions de forme 40 Chapitre 2 - Fonctionnement de la société coopérative simplifiée 41 Section 1 - Opérations relatives aux parts sociales 41 Section 2 - Gérance 42