Journal Officiel
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
OHADA
Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT
DES SOCIETES COOPERATIVES
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé
SOMMAIRE
Pages
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME 3
PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE 4
Titre 1 : Constitution de la société coopérative 4
Chapitre 1 : Définition de la société coopérative et principes coopératifs 4
Chapitre 2 : Qualité d'associé 5
Chapitre 3 : Statuts et règlement intérieur 9
Chapitre 4 : Registre des Sociétés Coopératives - Immatriculation - Personnalité Juridique 21
Titre 2 : Fonctionnement de la société coopérative 28
Chapitre 1 : Pouvoirs des dirigeants sociaux - Principes généraux 28
Chapitre 2 : Assemblée Générale - Principes généraux 29
Chapitre 3 : Etats financiers de synthèse annuels, affectation du résultat 30
Chapitre 4 : Procédures de contrôle préventif 33
Titre 3 : Action en responsabilité civile contre les dirigeants de la société coopérative 34
Chapitre 1 : Action individuelle 34
Chapitre 2 : Action sociale 35
Titre 4 : Liens de droit entre les sociétés coopératives 36
Chapitre 1 : Unions Fédérations Confédération Réseaux 36
Titre 5 : Transformation de la société coopérative 42
Titre 6 : Fusion - Scission 43
Titre 7 : Dissolution - Liquidation de la société coopérative 44
Chapitre 1 : Dissolution de la société coopérative 44
Chapitre 2 : Liquidation de la société coopérative 46
Titre 8 : Nullité de la société coopérative et des actes sociaux 49
PARTIE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTESCATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
Titre 1 : Société coopérative simplifiée 50
Chapitre 1 : Constitution 50
Chapitre 2 : Fonctionnement de la société coopérative simplifiée 52
Chapitre 3 : Fusion - scission 63
Chapitre 4 : Dissolution de la société coopérative simplifiée 64
Titre 2 : Société coopérative avec conseil d'administration 64
Chapitre 1 : Constitution de la société coopérative avec conseil d'administration 64
Chapitre 2 : Administration et direction de la société coopérative avec conseil d’administration 69
Chapitre 3 : Assemblée générale 81
Chapitre 4 : Dissolution des sociétés coopératives avec conseil d'administration 88
Chapitre 5 : Responsabilité 88
Chapitre 6 : Dispositions relatives aux parts sociales 89
PARTIE 3 : DISPOSITIONS PENALES 91
PARTIE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 92
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
-Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 ;
-Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ;
-Vu l’avis N°02/2009/AU en date du 08 décembre 2009 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;