Base juridique africaine
Acte uniforme

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

OHADA · Adoption : 15 décembre 2010

Résumé. Le texte officiel fait foi.

L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, adopté le 15 décembre 2010 à Lomé par le Conseil des Ministres de l'OHADA, fixe le régime juridique des sociétés coopératives, unions, fédérations et confédérations dans les États parties au Traité OHADA. Il définit la société coopérative et les principes coopératifs, organise sa constitution, son fonctionnement, sa transformation, sa fusion-scission, sa dissolution-liquidation et la nullité des actes sociaux.

Journal Officiel

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

OHADA

Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT

DES SOCIETES COOPERATIVES

Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé

SOMMAIRE

Pages

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME 3

PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE 4

Titre 1 : Constitution de la société coopérative 4

Chapitre 1 : Définition de la société coopérative et principes coopératifs 4

Chapitre 2 : Qualité d'associé 5

Chapitre 3 : Statuts et règlement intérieur 9

Chapitre 4 : Registre des Sociétés Coopératives - Immatriculation - Personnalité Juridique 21

Titre 2 : Fonctionnement de la société coopérative 28

Chapitre 1 : Pouvoirs des dirigeants sociaux - Principes généraux 28

Chapitre 2 : Assemblée Générale - Principes généraux 29

Chapitre 3 : Etats financiers de synthèse annuels, affectation du résultat 30

Chapitre 4 : Procédures de contrôle préventif 33

Titre 3 : Action en responsabilité civile contre les dirigeants de la société coopérative 34

Chapitre 1 : Action individuelle 34

Chapitre 2 : Action sociale 35

Titre 4 : Liens de droit entre les sociétés coopératives 36

Chapitre 1 : Unions Fédérations Confédération Réseaux 36

Titre 5 : Transformation de la société coopérative 42

Titre 6 : Fusion - Scission 43

Titre 7 : Dissolution - Liquidation de la société coopérative 44

Chapitre 1 : Dissolution de la société coopérative 44

Chapitre 2 : Liquidation de la société coopérative 46

Titre 8 : Nullité de la société coopérative et des actes sociaux 49

PARTIE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTESCATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES

Titre 1 : Société coopérative simplifiée 50

Chapitre 1 : Constitution 50

Chapitre 2 : Fonctionnement de la société coopérative simplifiée 52

Chapitre 3 : Fusion - scission 63

Chapitre 4 : Dissolution de la société coopérative simplifiée 64

Titre 2 : Société coopérative avec conseil d'administration 64

Chapitre 1 : Constitution de la société coopérative avec conseil d'administration 64

Chapitre 2 : Administration et direction de la société coopérative avec conseil d’administration 69

Chapitre 3 : Assemblée générale 81

Chapitre 4 : Dissolution des sociétés coopératives avec conseil d'administration 88

Chapitre 5 : Responsabilité 88

Chapitre 6 : Dispositions relatives aux parts sociales 89

PARTIE 3 : DISPOSITIONS PENALES 91

PARTIE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 92

Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

-Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 ;

-Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ;

-Vu l’avis N°02/2009/AU en date du 08 décembre 2009 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

Texte intégral

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