Base juridique africaine
Acte uniforme

ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

OHADA · Adoption : 15 décembre 2010

En vigueur

Résumé. Le texte officiel fait foi.

L'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté le 15 décembre 2010 à Lomé par le Conseil des Ministres de l'OHADA, régit le statut du commerçant et de l'entreprenant, le registre du commerce et du crédit mobilier, les fichiers national et régional, l'informatisation des registres, le bail à usage professionnel et le fonds de commerce, les intermédiaires de commerce et la vente commerciale. Il s'applique à tout commerçant, personne physique ou morale, et à tout groupement…

Journal Officiel

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

OHADA

Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45

ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé

SOMMAIRE

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION 5

LIVRE I : STATUT DU COMMERCANT ET DE L'ENTREPRENANT 6

Titre I : Statut du commerçant 6

Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce 6

Chapitre Il : Capacité d'exercer le commerce

Chapitre III : Obligations comptables du commerçant 9

Chapitre IV : Prescription 9

Titre Il : Statut de l'entreprenant 11

Chapitre I : Définition de l'entreprenant 11

Chapitre II : Obligations comptables de l'entreprenant 12

Chapitre II : Prescription 12

LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 12

Titre I : Dispositions générales 12

Chapitre I : Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 12

Chapitre Il : Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 14

Titre Il : Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 17

Chapitre I : Conditions de l'immatriculation 17

Section 1 - Immatriculation des personnes physiques eb17

Section 2 - Immatriculation des personnes morales 19

Section 3 - Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales 21

Section 4 - Mentions modificatives, complémentaires et secondaires 22

Section 5 - Radiation 23

Chapitre II : Effets de l'immatriculation 24

Titre II : Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 25

Titre IV : Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 27

Titre V : Dispositions particulières 28

LIVRE III : FICHIER NATIONAL 29

Chapitre I : Dispositions générales 29

Chapitre II : Organisation du Fichier National 30

LIVRE IV : FICHIER RÉGIONAL 31

Chapitre I : Dispositions générales 31

Chapitre Il : Organisation du Fichier Régional 31

LIVRE V : INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER RÉGIONAL 32

Chapitre I : Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques32

Chapitre Il\_ : Validité des documents électroniques et des signatures électroniques 33

Chapitre III : Utilisation et conservation des documents électroniques 34

Chapitre IV : Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents 37

Chapitre V : Publicité et difusion des informations des registres sous forme électronique 38

LIVRE VI : BAIL À USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE 39

Titre I : Bail à usage professionnel 39

Chapitre préliminaire : Champ d’application 39

Chapitre I. : Conclusion et durée du bail 39

Chapitre II : Obligations du bailleur 40

Chapitre III : Obligations du preneur 41

Chapitre IV : Loyer 42

Chapitre V : Cession et sous-location 43

Chapitre VI : Conditions et formes du renouvellement 44

Chapitre VII : Résiliation du bail 46

Chapitre VIII : Dispositions d'ordre public 47

Titre Il : Fonds de commerce 47

Texte intégral

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