Journal Officiel
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
OHADA
Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45
ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé
SOMMAIRE
CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION 5
LIVRE I : STATUT DU COMMERCANT ET DE L'ENTREPRENANT 6
Titre I : Statut du commerçant 6
Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce 6
Chapitre Il : Capacité d'exercer le commerce
Chapitre III : Obligations comptables du commerçant 9
Chapitre IV : Prescription 9
Titre Il : Statut de l'entreprenant 11
Chapitre I : Définition de l'entreprenant 11
Chapitre II : Obligations comptables de l'entreprenant 12
Chapitre II : Prescription 12
LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 12
Titre I : Dispositions générales 12
Chapitre I : Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 12
Chapitre Il : Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 14
Titre Il : Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 17
Chapitre I : Conditions de l'immatriculation 17
Section 1 - Immatriculation des personnes physiques eb17
Section 2 - Immatriculation des personnes morales 19
Section 3 - Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales 21
Section 4 - Mentions modificatives, complémentaires et secondaires 22
Section 5 - Radiation 23
Chapitre II : Effets de l'immatriculation 24
Titre II : Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 25
Titre IV : Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 27
Titre V : Dispositions particulières 28
LIVRE III : FICHIER NATIONAL 29
Chapitre I : Dispositions générales 29
Chapitre II : Organisation du Fichier National 30
LIVRE IV : FICHIER RÉGIONAL 31
Chapitre I : Dispositions générales 31
Chapitre Il : Organisation du Fichier Régional 31
LIVRE V : INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER RÉGIONAL 32
Chapitre I : Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques32
Chapitre Il\_ : Validité des documents électroniques et des signatures électroniques 33
Chapitre III : Utilisation et conservation des documents électroniques 34
Chapitre IV : Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents 37
Chapitre V : Publicité et difusion des informations des registres sous forme électronique 38
LIVRE VI : BAIL À USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE 39
Titre I : Bail à usage professionnel 39
Chapitre préliminaire : Champ d’application 39
Chapitre I. : Conclusion et durée du bail 39
Chapitre II : Obligations du bailleur 40
Chapitre III : Obligations du preneur 41
Chapitre IV : Loyer 42
Chapitre V : Cession et sous-location 43
Chapitre VI : Conditions et formes du renouvellement 44
Chapitre VII : Résiliation du bail 46
Chapitre VIII : Dispositions d'ordre public 47
Titre Il : Fonds de commerce 47