Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle OAPI African Intellectual Property Organization Yaoundé, le 29 JAN 2025 25-0001 OAPI/DG/DGA/DFP/DSIP/DAJ/DRCT/ASM
NOTE CIRCULAIRE
En application de la Résolution n° 63/32 de la 63ème Session Ordinaire du Conseil d'Administration de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), tenue le 12 décembre 2023 à Ouagadougou au Burkina Faso, il est porté à la connaissance des usagers de l'OAPI, qu'une nouvelle grille des taxes applicables aux brevets d'invention et aux modèles d'utilité est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle est disponible sur le site web de l'OAPI à l'adresse : www.oapi.int.
La nouvelle grille des taxes est applicable :
- aux demandes de brevet d'invention, de certificat d'addition, de certificat d'enregistrement de modèle d'utilité et de certificat d'amélioration déposées à l'OAPI à compter du 1er janvier 2025 ;
- aux annuités échues à compter du 1er janvier 2025.
Toutefois, l'ancienne grille des taxes reste applicable :
- aux demandes de brevet, de certificat d'addition, de certificat d'enregistrement de modèle d'utilité et de certificat d'amélioration reçues à l'OAPI avant le 1er janvier 2025 ;
- aux demandes de brevet PCT, ayant une date de dépôt antérieure au 1er janvier 2025 ;
- aux annuités échues avant le 1er janvier 2025.
Par ailleurs, les annuités dont les dates d'échéance sont en 2025 et qui ont été payées en avance en 2024, doivent faire l'objet de paiement complémentaire conformément à la nouvelle grille des taxes.
PJ : Récapitulatif des taxes exigibles selon le niveau de la procédure
B.P. : 887 Yaoundé_Cameroun • Tél. : (237) 222 20 57 00 • Email : oapi@oapi.int www.oapi.int
A-/ RECAPITULATIF DES TAXES A PAYER PAR LE DEPOSANT OU SON MANDATAIRE PENDANT LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DU BREVET D'INVENTION
1-/ 1ère partie : Au début de la procédure
Taxes à payer au moment du dépôt de la demande de brevet
| Libellé de la taxe | Montant de la taxe en F.CFA | Observations |
|---|---|---|
| Taxe de dépôt de la demande | 225 000 | Taxes obligatoires pour avoir une date et un numéro de dépôt |
| Taxe de publication de la demande | 365 000 | |
| Taxe de recherche documentaire sur l’état de la technique * | 200 000 | *Taxes facultatives au moment du dépôt de la demande mais nécessaire pour la poursuite de la procédure. |
| Taxe d’examen * | 250 000 |
II-/ 2ème partie : A la fin de la procédure
| Libellé de la taxe | Montant de la taxe en F.CFA | Observations |
|---|---|---|
| Taxe de délivrance du brevet | 200 000 | Taxes à payer lorsque les conditions de brevetabilité sont satisfaisantes et que le brevet d’invention peut être délivré et publié. |
| Taxe de publication du brevet | 150 000 |