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PROSPECTO ÉCOLOGIQUE DE LA PROPRIÉTÉ
ASSOCIATION
PROSPECTO ÉCOLOGIQUE DE LA PROPRIÉTÉ
FONDS DEÉS ÉCOLOGISÉS
JUS AFRICA
# COLLOQUE INTERNATIONAL DE COMMEMORATION
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Thème: « L'OHADA, TRENTE (30) ANS APRÈS : BILAN ET PERSPECTIVES »
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Du 18 au 20 octobre 2023
Kinshasa, République Démocratique du Congo
# SOMMAIRE
CONTEXTE ET JUSTIFICATION 3 - 7 ORGANISATEURS 8 - 10 OBJECTIFS 11 RÉSULTATS ATTENDUS 12 MÉTHODOLOGIE 12 - 15 COORDINATION SCIENTIFIQUE 15 DURÉE 16 INTERVENANTS 16 PUBLIC CIBLE 16 LANGUES DU COLLOQUE 17 INSCRIPTION 17 PROGRAMME PRÉVISIONNEL 18 - 21 VISITES TOURISTIQUES 19 - 25 OFFRES DE PARTENARIAT ET DE SPONSORING 26 FINANCEMENT 26 CONTACTS 27
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# CONTEXTE ET JUSTIFICATION
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Presque trente (30) années se sont écoulées depuis la signature, le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Île Maurice), du Traité fondateur de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada). Au cours de ces années, l'OHADA s'est forgé une identité et s'est mondialement imposée comme un modèle original d'intégration juridique. À travers son œuvre constante d'instauration d'un droit des affaires moderne, adapté et commun à tous ses États membres, elle contribue à la sécurité juridique et judiciaire, à l'amélioration du climat des investissements et au développement économique de l'Afrique.
Pour accomplir sa mission, l'OHADA a été dotée d'une nomenclature institutionnelle homogène. Aux côtés de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement et du Conseil des Ministres, agissent au quotidien trois institutions opérationnelles (le Secrétariat Permanent, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage - CCJA et l'École Régionale Supérieure de la Magistrature - ERSUMA) et des organes d'appui comme la Commission de normalisation pour la profession comptable (CNPC), le Comité technique de normalisation des procédures électroniques (CTN) et les Commissions nationales OHADA (CNO) qui, au-delà de leurs actions nationales quotidiennes, font vivre le Comité des Experts chargé de la préparation technique des réunions du Conseil des Ministres.
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L'expérience d'intégration juridique de l'OHADA est volontiers présentée comme une réussite. Son activité normative a donné naissance à divers règlements et, surtout, aux onze (11) « Actes uniformes » ci-après, dont seul le dernier adopté en décembre 2022 n'est pas encore entré en vigueur :
- L'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté le 17 avril 1997 à Cotonou (Bénin) et révisé le 15 décembre 2010 à Lomé (Togo) ;
- L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, adopté le 17 avril 1997 à Cotonou (Bénin) révisé le 30 janvier 2014 à Ouagadougou (Burkina Faso) ;
- L'Acte uniforme portant organisation des sûretés, adopté le 17 avril 1997 à Cotonou (Bénin) et révisé le 15 décembre 2010 à Lomé (Togo) ;
- L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté le 10 avril 1998 à Libreville (Gabon) ;