__Projet d’amélioration du climat des investissements__
__TERMES DE REFERENCE __
__Élaboration d’un statut des juges de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage \(CCJA\)__
__Septembre 2021 __
__TERMES DE REFERENCE __
__Élaboration d’un statut des juges de la CCJA__
- __CONTEXTE__
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires \(OHADA\) a été créée par le Traité signé le 17 octobre 1993 à Port\-Louis \(Maurice\) et révisé le 17 octobre 2008 à Québec \(Canada\)\. Elle compte à ce jour dix\-sept \(17\) États membres<a id="footnote-ref-1"></a>[\[1\]](#footnote-1) qui se répartissent par ailleurs entre diverses organisations sous régionales : la Communauté Économique et Monétaire de l’Africaine Centrale \(CEMAC\), l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine \(UEMOA\), la Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale \(CEEAC\), la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest \(CEDEAO\), la Communauté de Développement d'Afrique Australe \(SADC\) et le Marché Commun de l'Afrique Orientale et Australe \(COMESA\)\.
Selon le préambule du Traité OHADA, les États Parties sont déterminés à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine et à établir un courant de confiance en faveur des économies de leurs pays en vue de créer un nouveau pôle de développement en Afrique\. Ils sont persuadés que la réalisation de ces objectifs suppose la mise en place d'un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté, afin de faciliter l'activité des entreprises\. Ce droit doit garantir la sécurité juridique des activités économiques, afin de favoriser l'essor de celles\-ci et encourager l'investissement\.
Créée en réponse à des préoccupations essentiellement économiques, l’OHADA naît, en effet, dans un contexte de crise économique aiguë, marquée notamment par une chute drastique du niveau des investissements\. Le diagnostic de la situation imputait la défiance des investisseurs aux déficiences du cadre juridique de déploiement des activités économiques, marqué du sceau de l’insécurité juridique et judiciaire : vétusté, inaccessibilité et disparité des textes régissant la vie des affaires cristallisaient l’insécurité juridique, traduite par l’incertitude affectant l’identification de la règle applicable aux opérations économiques ; les lenteurs judiciaires, le dénuement des tribunaux, la formation déficitaire du personnel judiciaire en droit économique et des problèmes de déontologie généraient, par ailleurs, des incertitudes sur la solution des différends d’affaires, constituant autant de poches d’insécurité judiciaire\.
Instituée avec mission de garantir la sécurité juridique des activités économiques en vue de rétablir un climat de confiance propice à l’investissement, l’OHADA s’emploie par conséquent à conjurer autant l’insécurité juridique que l’insécurité judiciaire\. Pour ce faire, l’Organisation agit aussi bien sur le terrain de la production de la règle de droit économique que sur celui de son application : afin d’obvier à l’insécurité juridique, l’OHADA édicte, pour ses États membres, un corps de règles uniques, modernes et accessibles, à travers des Actes uniformes adaptés aux exigences contemporaines de la vie des affaires ; pour remédier à l’insécurité judiciaire, l’OHADA unifie et sécurise les modes de règlement des contentieux d’affaires\.