CHADA
COOPERATION OHADA - BANQUE MONDIALE
OHADA - WORLD BANK COOPERATION
Projet d'Amélioration du Climat des Investissements (PACI)
SECRETARIAT PERMANENT
# Projet d'amélioration du climat des investissements
TERMES DE REFERENCE
Révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUVE)
Septembre 2020
# TERMES DE REFERENCE
Révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
I. CONTEXTE
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Maurice) et révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada). Elle compte à ce jour dix-sept (17) États membres qui sont : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée Équatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo (RDC), le Sénégal, le Tchad et le Togo. Les États membres de l'OHADA se répartissent aussi entre diverses organisations sous régionales : la Communauté Économique et Monétaire de l'Africaine Centrale (CEMAC), l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), la Communauté Économique des États de l'Afrique Centrale (CEEAC), la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté de Développement d'Afrique Australe (SADC) et le Marché Commun de l'Afrique Orientale et Australe (COMESA).
Selon le préambule du Traité OHADA, les États Parties sont déterminés à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine et à établir un courant de confiance en faveur des économies de leurs pays en vue de créer un nouveau pôle de développement en Afrique. Ils sont persuadés que la réalisation de ces objectifs suppose la mise en place d'un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté, afin de faciliter l'activité des entreprises. Ce droit doit garantir la sécurité juridique des activités économiques, afin de favoriser l'essor de celles-ci et encourager l'investissement.
La réalisation des missions prévues au Traité OHADA repose sur cinq (5) institutions, à savoir : (i) la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement (CCEG), organe suprême et d'impulsion politique qui imprime les orientations nécessaires ; (ii) le Conseil des Ministres (CM), organe de délibération investi notamment du pouvoir normatif pour adopter les règles communes de droit des affaires à travers des Actes uniformes ; (iii) le Secrétariat Permanent (SPO), organe exécutif et de coordination de l'action des différentes institutions ; (iv) la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), juridiction supranationale chargé de garantir l'unité d'application du droit OHADA à travers ses attributions judiciaires, consultatives et
arbitrales et (v) l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), organe chargé de la formation, du perfectionnement et de la recherche en droit des affaires ; et