# TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LA SÉLECTION D'UN CONSULTANT CHARGÉ DE L'ÉTUDE DU FINANCEMENT DE L'ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
I. Le Contexte
A. La structure de l'Organisation
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation d'intégration qui vise à garantir la sécurité juridique et judiciaire des investisseurs et des entreprises dans ses États membres. Cette Organisation internationale regroupe à ce jour dix-sept (17) pays d'Afrique Centrale, d'Afrique de l'Ouest et de l'Océan indien : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo.
Les États membres de l'OHADA se répartissent entre diverses organisations régionales à savoir : l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) ; la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ; la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ; la Communauté Économique des États de l'Afrique Centrale (CEEAC) ; la Communauté de Développement de l'Afrique Australe (SADC) ; le Marché Commun de l'Afrique Orientale et Australe (COMESA) ; la Communauté Économique des pays des grands lacs (CEPGL) et la Communauté des États Sahélo-Sahariens (CENSAD).
Au-delà de ces États, qui sont francophones, anglophones, hispanophones et lusophones, l'OHADA est ouverte à tout pays membre de l'Union Africaine et même à tout autre pays tiers qui serait invité à y adhérer du consentement unanime des États membres.
Le traité de Port-Louis, adopté le 17 octobre 1993, puis révisé le 17 octobre 2008 met en place cinq (05) institutions au sein de l'OHADA : (i) la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, (ii) le Conseil des Ministres, (iii) le Secrétariat Permanent, (iv) l'École Régionale Supérieure de la Magistrature, et (v) la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
- La Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement est instituée par les articles 3 et 27(1) du Traité OHADA révisé comme organe suprême et d'impulsion politique. Elle est composée des Chefs d'État et de Gouvernement et représente le cadre statutaire des rencontres au sommet pour (i) imprimer les grandes orientations, (ii) coordonner l'action de l'OHADA avec celle des autres organisations sous régionales d'intégration ainsi que (iii) régler des
questions cruciales. Elle offre le cadre indispensable pour toute révision du Traité ;
- Le Conseil des Ministres est institué par les articles 2, 27(2) à 30 du Traité et est composé de Ministres des Finances et de la Justice des Etats membres. Il est doté d'un pouvoir normatif (adoption et révision des Actes uniformes et des Règlements, validation du programme annuel d'harmonisation du droit des affaires) et d'un pouvoir de décision (nomination du Secrétaire Permanent, du Directeur Général de l'ERSUMA, élection des Juges de la CCJA, validation du montant des cotisations annuelles des Etats...) ;