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Protocole additionnel à la Convention de coopération monétaire entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC) et la République Française du 23 novembre 1972

Pays
OHADA
Type
Convention
Date d'adoption
24 août 1984
Organisation
BEAC
RésuméCe protocole additionnel permet l'adhésion de la République de Guinée Équatoriale à la Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la BEAC et la France. Il prévoit les arrangements nécessaires entre le ministre français de l'Économie et le président de la BEAC. Chaque partie notifie à l'État dépositaire (Congo) l'accomplissement de ses procédures constitutionnelles. Le protocole entre en vigueur à la réception de la dernière notification. Signé à Yaoundé…

# PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DE COOPERATION MONETAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE (BEAC) ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 23 NOVEMBRE 1972

Le Président de la République du Cameroun, Le Président de la République Centrafricaine, Le Président de la République Populaire du Congo, Le Président de la République Gabonaise, Le Président de la République du Tchad, Le Président de la République Française, d'une part,

et d'autre part le Président de la République de Guinée Equatoriale,

considérant la Convention de coopération du 23 novembre 1972,

considérant le protocole additionnel à ladite Convention du 23 novembre 1972

sont convenus de ce qui suit :

Article 1er.- La République de Guinée Equatoriale adhère à la Convention de Coopération Monétaire signée le 23 novembre 1972.

Article 2.- Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget de la République Française et le Président de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale concluent, en tant que de besoin, les arrangements nécessaires à la mise en œuvre du présent protocole.

Article 3.- Chacune des Parties notifiera à la République Populaire du Congo, Etat dépositaire de la Convention de Coopération Monétaire du 22 novembre 1972, l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent protocole additionnel qui prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.

Fait à Yaoundé le 24 août 1984

En un exemplaire unique en langues française, anglaise et espagnole, le texte français faisant seul foi en cas de divergence.

Le Président de la République du Cameroun Le Président de la République Gabonaise

Paul BIYA El Hadj Omar BONGO

Le Président de la République Centrafricaine Le Président de la République du Tchad

Le Général d'Armée André KOLINGBA Hissein HABRE

Le Président de la République Populaire du Congo

Le Président de la République Ge -\n

Le Colonel Denis SASSOU NGUESSO

Le Colonel Téodoro OBIANG NGUEMA BAZOGO

Pour le Président de la République Française Le Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget

Pierre BEREGOVOY

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