ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR)
Session du 21 au 28 mai 2024
DECISION N° 006/24/OAPI/CSR DU 27 MAI 2024
COMPOSITION
Président : Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles ; Monsieur TOGOLA Fousséni ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; Rapporteur Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ;
Sur le recours en annulation de la Décision n°1254/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « LEGO BABY DIAPERS + Logo » n°114148 ;
LA COMMISSION
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1977, instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, entré en vigueur le 14 novembre 2020 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N'Djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
www.oapi.int
Vu la Décision n°1254/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 du Directeur Général de l'OAPI, susvisée ;
Vu les écritures de la société LEGO JURIS A/S ;
Ouï Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas en son rapport ;
Ouï les parties en leurs observations orales ;
Ouï Monsieur le Directeur Général de l'OAPI en ses observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 17 mars 2020, la société MADAR CHEMICALS CO. a déposé la marque « LEGO BABY DIAPERS + Logo », enregistrée sous le n°114148 pour les produits des classes 3, 4 et 5 et publiée au BOPI n°06MQ/2020 paru le 10 juillet 2020 ;
Considérant que le 11 janvier 2021, la société LEGO JURIS A/S, représentée par le cabinet ATANGA IP a formé opposition contre cet enregistrement au motif que la marque « LEGO BABY DIAPERS + Logo » de la société MADAR CHEMICALS CO. est hautement similaire à ses marques :
- LEGO n°16230 déposée le 27 mai 1976, renouvelée le 27 mai 2016 pour les produits de la classe 28 ;
- LEGO n°18589 déposée le 28 septembre 1978, renouvelée le 18 octobre 2018 pour les produits de la classe 28 ;
- LEGO n°51527 déposée le 15 mars 2005, renouvelée le 10 mars 2015 pour les produits de la classe 28 ;
- LEGO n°61022 déposée le 04 février 2009, renouvelée le 1er février 2019 dans les classes 9, 16, 25 et 28 ;
- LEGO n°61023 déposée le 04 février 2009, renouvelée le 1er février 2019 dans la classe 41 ;
Considérant que par Décision n°1254/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021, le Directeur Général de l'OAPI a rejeté l'opposition à l'enregistrement de la marque " LEGO BABY DIAPERS + Logo " n°114148 au
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