ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR)
Session du 21 au 28 mai 2024
DECISION N° 006/24/OAPI/CSR DU 27 MAI 2024
COMPOSITION
Président : Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles ; Monsieur TOGOLA Fousséni ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; Rapporteur Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ;
Sur le recours en annulation de la Décision n°1254/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « LEGO BABY DIAPERS + Logo » n°114148 ;
LA COMMISSION
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1977, instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, entré en vigueur le 14 novembre 2020 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N'Djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
www.oapi.int
Vu la Décision n°1254/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 du Directeur Général de l'OAPI, susvisée ;
Vu les écritures de la société LEGO JURIS A/S ;
Ouï Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas en son rapport ;
Ouï les parties en leurs observations orales ;
Ouï Monsieur le Directeur Général de l'OAPI en ses observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 17 mars 2020, la société MADAR CHEMICALS CO. a déposé la marque « LEGO BABY DIAPERS + Logo », enregistrée sous le n°114148 pour les produits des classes 3, 4 et 5 et publiée au BOPI n°06MQ/2020 paru le 10 juillet 2020 ;
Considérant que le 11 janvier 2021, la société LEGO JURIS A/S, représentée par le cabinet ATANGA IP a formé opposition contre cet enregistrement au motif que la marque « LEGO BABY DIAPERS + Logo » de la société MADAR CHEMICALS CO. est hautement similaire à ses marques :
- LEGO n°16230 déposée le 27 mai 1976, renouvelée le 27 mai 2016 pour les produits de la classe 28 ;
- LEGO n°18589 déposée le 28 septembre 1978, renouvelée le 18 octobre 2018 pour les produits de la classe 28 ;
- LEGO n°51527 déposée le 15 mars 2005, renouvelée le 10 mars 2015 pour les produits de la classe 28 ;
- LEGO n°61022 déposée le 04 février 2009, renouvelée le 1er février 2019 dans les classes 9, 16, 25 et 28 ;
- LEGO n°61023 déposée le 04 février 2009, renouvelée le 1er février 2019 dans la classe 41 ;
Considérant que par Décision n°1254/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021, le Directeur Général de l'OAPI a rejeté l'opposition à l'enregistrement de la marque " LEGO BABY DIAPERS + Logo " n°114148 au
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