ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS ## AUPRES DE L'OAPI (CSR)
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Session du 22 au 30 août 2025
# DECISION N° 031/25/OAPI/CSR DU 27 AOUT 2025
COMPOSITION
Président : Monsieur TOGOLA Fousséni ; Membres : Monsieur ELONGUE NDEMA Max-Lambert ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; Rapporteur : Monsieur TOGOLA Fousséni ;
LA COMMISSION
Sur le recours en annulation de la Décision n°1670/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 07 novembre 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation de la marque « TOP POULET + Vignette » n°126004 ;
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1997 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), révisé respectivement le 24 février 1999 à Libreville et le 14 décembre 2015 à Bamako ; Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N'Djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ; Vu la Décision n°1670/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 07 novembre 2023 du Directeur Général de l'OAPI ; Vu le recours formé le 15 avril 2024 par les établissements CHANG XING ; Vu les écritures des parties ;
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Oui Monsieur Fousséni TOGOLA en son rapport ;
Oui les parties en leurs observations orales ;
Oui Monsieur le Directeur Général de l’OAPI en ses observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 30 novembre 2021, les ETABLISSEMENTS CHANG XING ont déposé à l’OAPI la marque « TOP POULET + Vignette », enregistrée sous le n°126004 pour les produits de la classe 29 et publiée au BOPI n°02MQ/2022 paru le 25 février 2022 ;
Considérant que la société JUMBO AFRICA SL, représentée par le Cabinet EKANI Conseils, Mandataire agréé, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque le 23 août 2022, au motif qu’elle est titulaire des marques «JUMBO +Logo» n°35099, déposée le 06 juin 1995 et renouvelée le 18 mai 2015 dans les classes 29 et 30 et «JUMBO POULET CHICKEN + Logo » n°87786 déposée le 16 février 2016 dans les classes 29 et 30 ; que la marque querellée utilise les mêmes couleurs rouge, jaune et blanche, la tête d’un coq et le mot poulet comme la sienne, d’où un risque élevé de confusion entre elles, puisqu’elles couvrent les mêmes produits de la classe 29, à savoir les bouillons :
Considérant que par Décision n°1670/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 07 novembre 2023, le Directeur Général de l’OAPI a radié l’enregistrement de la marque « TOP POULET + Vignette » n°126004, motif pris de ce que les établissements CHANG XING n’ont pas réagi à l’avis d’opposition dans le délai fixé à l’article 18 (2) de l’Annexe III de l’Accord de Bangui ;