Règlement Financier Des Institutions De l'OHADA
NOUVELLES MÉTROISES & ADEL
# RÈGLEMENT N° 001/98/CM # PORTANT RÈGLEMENT FINANCIER DES INSTITUTIONS DE L'ORGANISATION # POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)
Le conseil des ministres de l'OHADA,
Vu l'article 3 du Traité de l'OHADA créant le Conseil des ministres,
Vu l'article 4, et 43 à 45 du Traité de l'OHADA définissant les attributions dudit Conseil notamment en matière financière,
Attentif à ce que les fonds mis à la disposition de l'Organisation soient bien gérés.
Sur proposition du Secrétaire permanent.
Arrêté le présent règlement.
# TITRE PRELIMINAIRE # DIFINITION, PORTEE ET APPLICATION.
Article 1er : Dans le présent règlement, il faut entendre par :
Organisation : pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
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NOUVELLES MÉTROIRES S.A.R.L.
Etat-partie : Tout Etat-partie au Traité de l'OHADA signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis.
Institutions de l'Organisation : Les institutions de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ci-après :
- ⇒ le Conseil des ministres,
- ⇒ le Secrétariat permanent,
- ⇒ le Cour Commune de Justice et d'Arbitrage,
- ⇒ l'École Régionale Supérieur de la Magistrature.
Responsables des Institutions :
- ⇒ le Secrétaire permanent,
- ⇒ le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage,
- ⇒ le Directeur général de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature.
Article 2 : Le présent règlement régit l'administration de toutes les activités financières des Institutions de l'Organisation, telles que définies à l'article 1er ci-dessus, nonobstant les règles financières et comptables spécifiques qui régissent les opérations du fonds de capitalisation qui sont fixées par un texte particulier.
Article 3 : Les opérations financières et comptables de l'OHADA sont regroupées dans un budget général de l'Organisation qui est l'acte financier annuel prévoyant et autorisant les recettes et les dépenses et qui décrit l'ensemble des opérations relatives au fonctionnement régulier et aux investissements et équipements administratifs de toutes les institutions de l'organisation.
Article 4 : Les règles financières et comptables applicables au fonctionnement des institutions de l'Organisation concernent notamment les modalités d'élaboration et
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d'exécution du budget desdites Institutions et les règles de tenue, de reddition et de vérification des comptes.
Article 5 : Les responsables des Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent règlement. Le Secrétaire permanent élabore les règles administratives et les procédures comptables. Il notifie au Conseil des ministres lesdites règles et tous les amendements y afférents.
# TITRE II ## DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET
# CHAPITRE I ## DES REGLES BUDGETAIRES
Article 6 : Les prévisions budgétaires portent sur les recettes et les dépenses de l'exercice auquel elles se rapportent.
Elles concernant toutes les recettes et toutes les dépenses de toutes les Institutions de l'OHADA.
L'exercice budgétaire et comptable commence le 1er Janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année civile.
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