Statut Des Fonctionnaires De l'Ohada
NOUVELLES MÉTRESPES PARIS
# RÈGLEMENT N° 002/98/CM PORTANT STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires,
⇒ Vu l'article 3 du Traité de l'OHADA créant le Conseil des ministres, ⇒ Vu l'article 4, du Traité de l'OHADA définissant les attributions dudit Conseil et notamment les modalités d'élaboration des statuts des fonctionnaires de l'Organisation, ⇒ Considérant la nécessité pour l'Organisation de recruter et de gérer au mieux un personnel répondant à des critères élevés de compétence, d'efficacité et d'intégrité, ⇒ Considérant qu'il y a lieu de définir, partant, un cadre juridique adéquat de gestion des ressources humaines de l'Organisation.
Sur la proposition du Secrétaire permanent de l'Organisation,
Arrêté le présent règlement.
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# TITRE I ## DISPOSITIONS GENERALES
# CHAPITRE I ## DEFINITIONS
Article 1er : Dans le présent statut, il faut entendre par :
1-Organisation : l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique de Croit des Affaires
2-Etat-partie : Tout Etat-partie au Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993,
3-Fonctionnaires des l'organisation : Tout personne nommée et titularisés dans l'un emploi permanent de l'Organisation,
4-Fonctionnaire international : Tout personne nommée et titularisée dans un emploi permanent de la catégorie de l'encadrement,
5-Institutions du régime local : Toute personne nommée et titularisée dans un emploi permanent de la catégorie des services généraux.
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6-Institutions de l'organisation : Les institutions de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ci-après : - ⇒ le Conseil des ministres - ⇒ la cour Commune de Justice e d'Arbitrage, - ⇒ le Secrétariat permanent, - ⇒ l'Ecole Régionale Supérieur de la Magistrature
7- Responsables des institutions - ⇒ le Secrétaire permanent, - ⇒ le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, - ⇒ le Directeur général de l'Ecole Régionale Supérieur de la Magistrature
# CHAPITRE II
# OBJET
Article 2 : Le statut des fonctionnaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a pour objet d'énoncer les principes généraux qui régissent le déroulement de la carrière de ceux-ci, notamment au niveau de leur recrutement et de leur administration, ainsi que les Droits et Obligations de l'Organisation et desdites fonctionnaires.
Article 3 : Les emplois de fonctionnaires sont ouverts aux ressortissants des Etats-parties, sans distinction d'origine, de croyance ou de sexe.
Article 4 : L'adhésion au présent statut est constatée par un échange de lettres entre l'Organisation et le Fonctionnaire engagé.
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# TITRE II OBLIGATIONS, INCOMPATIBILITES, PRIVILEGES ET IMMUNITES
# CHAPITRE 1 OBLIGATIONS ET INCOMPATIBILITES
Article 5 : Les agents nommés dans les conditions définies par le présent statut sont des fonctionnaires internationaux, lorsqu'ils relèvent de la catégorie de l'encadrement telle que prévue par l'article 22 ci-après.