Base juridique africaine
Texte juridique · n° 18/82

Projet de loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée Bissau signé à Dakar, le 30 Juillet 1981

Sénégal · 18/82 · Adoption : 6 mars 1982

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le document est un dossier législatif sénégalais relatif au projet de loi n° 18/82 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération technique en matière de personnel entre le Sénégal et la Guinée-Bissau, signé à Dakar le 30 juillet 1981. Il comprend une lettre de transmission du Président Abdou Diouf au Président de l'Assemblée nationale, un exposé des motifs, un rapport de la Commission des Affaires étrangères et le texte de l'accord.

AB 15 85 Cf loi n° 1982/27 du 23 juillet 1982 N° 1155 /PM.SGG.SL

Dakar, le 06 MARS 1982

Monsieur le Président,

Je vous fais parvenir, ci-joint, un décret de présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :

18/82 - 1/- loi (autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération technique en matière de personnel entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République de Guinée Bissau, signé à Dakar, le 30 juillet 1981.

19/82 - 2/- loi (autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération culturelle entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République socialiste Tchécoslovaque, signé à Dakar, le 16 avril 1981.

20/82 - 3/- loi (autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République fédérale du Nigéria, relatif au transport aérien, signé à Dakar, le 14 juillet 1981.

Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ces projets à la délibération de l'Assemblée nationale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

à Monsieur Amadou Cissé Dia Président de l'Assemblée nationale --: DAKAR --:

LE PRÉSIDENT Abdou Diouf

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Cf loi n° 1982/27 du 23 juillet 1982

DAKAR, le 1er Septembre 1981

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée Bissau signé à Dakar, le 30 Juillet 1981.

Du 28 au 30 Juillet 1981 s'est tenue, à Dakar, la 6e session de la Grande Commission Mixte Sénégal-Guinée-Bissau. A l'issue de cette session et dans le but de renforcer davantage les liens de coopération fraternelle qui unissent les deux pays, a été signé un Accord de coopération technique en matière de personnel. Aux termes de cet Accord les deux Gouvernements se prêteront une assistance mutuelle en matière de personnel qualifié et des contrats d'une durée de deux ans renouvelable seront conclus avec des coopérants ressortissants de ces deux pays.

Toutefois, les deux pays se réservent le droit, après notification simultanée au gouvernement sénégalais ou guinéen et à l'intéressé, de mettre fin aux contrats des coopérants avant leur terme normal. En cas de remise à disposition ou de rappel du personnel coopérant les frais de retour sont à la charge du gouvernement qui en a pris l'initiative.

Chaque Partie veillera à informer l'autre Partie des mutations de personnel et lui communiquera les notes attribuées à ce personnel en vue de son avancement dans le pays d'origine. Les coopérants visés par cet Accord s'interdiront toute activité n'entrant pas dans le cadre de leurs fonctions et veilleront à respecter les lois du pays d'accueil.

Texte intégral

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