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Texte juridique

Projet de loi portant dissolution de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé SAED et autorisant la création de la Société nationale d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal et des Vallées du Fleuve Sénégal et de la Falémé (S.A.E.D)

Sénégal · Adoption : 29 juin 1981

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Projet de loi sénégalais portant dissolution de l'établissement public à caractère industriel et commercial SAED et autorisant la création d'une société nationale du même nom. L'exposé des motifs explique que le statut d'établissement public, trop rigide, est incompatible avec les impératifs de développement hydro-agricole du delta et des vallées du fleuve Sénégal et de la Falémé. Le rapport de la Commission du Développement rural de l'Assemblée nationale, présenté par Adiouma Dieng, approuve…

Cf loi n° 1981/57 du 10 novembre 1981

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi

PROJET DE LOI

portant dissolution de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé SAED et autorisant la création de la Société nationale d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal et des Vallées du Fleuve Sénégal et de la Falémé (S.A.E.D)

EXPOSE DES MOTIFS

La loi n° 65.01 du 20 janvier 1965, modifiée par la loi n° 79.29 du 24 janvier 1979, confère à la Société d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal et des Vallées du Fleuve Sénégal et de la Falémé (SAED), le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial.

D'abord limitée au delta du Fleuve Sénégal, au moment de la création de la Société, la zone d'action de la SAED a été étendue, en vertu des dispositions de la loi n° 79.29 du 24 janvier 1979, à l'ensemble de la Vallée du Fleuve Sénégal et de la Vallée de la Falémé, consacrant ainsi le rôle accru assigné à cet organisme, pour assurer le développement rural intégré de cette vaste zone écologique, à la dimension des objectifs de notre politique agricole.

C'est dire toute l'importance que le Gouvernement attache à la mise en œuvre convenable de la mission confiée à la SAED, dans le sens de la réalisation de l'objectif prioritaire d'auto-suffisance alimentaire de notre pays.

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Cf loi n° 1981/57 du 10 novembre 1981

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Les programmes de développement et d'aménagements hydro-agricoles mis en place sont de nature à contribuer, avec les grands aménagements prévus dans le cadre de l'OMVS, à faire assurément, du Delta du Fleuve Sénégal ainsi que des vallées du Fleuve Sénégal et de la Falémé, le grenier du Sénégal, tant attendu de cette zone, particulièrement en matière de production de riz et de tomate.

Le statut actuel de la SAED s'est avéré incompatible avec les impératifs de développement de la zone écologique considérée, en raison des diverses contraintes observées. En outre, il ne donne pas à la SAED la souplesse de fonctionnement et de gestion nécessaire, pour lui permettre de mener convenablement sa mission d'encadrement et de promotion de ce milieu rural et partant, d'atteindre les objectifs qui lui sont fixés par le Gouvernement.

Il est donc apparu plus judicieux, pour une meilleure réalisation des investissements, du reste très importants, destinés aux travaux d'aménagements hydro-agricoles de la zone et pour une assistance plus appropriée aux populations rurales, en conformité avec les nouvelles orientations de notre politique de développement rural, de transformer le statut de la SAED en celui de société nationale, le patrimoine et l'outil de production confiés à la société restant, au demeurant, la propriété de l'Etat, puisque le capital social sera entièrement détenu par l'Etat, et le cas échéant, des collectivités publiques.

Tel est l'objet du projet de loi présentement soumis à votre approbation qui :

Texte intégral

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