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Texte juridique · n° 08/84

RAPPORT fait au nom de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur sur le PROJET DE LOI N° 08/84 abrogeant et remplaçant les articles 5 et 7 de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région, autres que la commune de Dakar

Sénégal · 08/84 · Adoption : 9 mars 1984

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Rapport de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal sur le projet de loi n° 08/84 abrogeant et remplaçant les articles 5 et 7 de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que Dakar. La Commission a examiné le texte le 29 février 1984 et entendu le Secrétaire d'État à la Décentralisation.

Cf loi n° 1984/23 du 24 mars 1984

REPUBLICUE DU SÉNÉGAL MINISTERE DE L'INTÉRIEUR SECRÉTARIAT D'ÉTAT CHARGÉ DE LA DÉCENTRALISATION

  • EXPOSÉ des MOTIFS -

  • du projet de loi abrogeant et remplaçant l'article premier et l'article 2 de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale;
  • du projet de loi abrogeant et remplaçant les articles 5 et 7 de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que la commune de Dakar.

La Réforme de l'Administration locale étant maintenant appliquée dans toutes les régions du Sénégal, il a semblé nécessaire de parachever cette entreprise par une réorganisation de certaines structures déconcentrées de l'État, afin de rapprocher encore plus l'Administration des administrés.

Dans ce but, il est proposé de limiter à 3 le nombre de départements composant une région, ce qui semble constituer la limite maximale pour l'exercice correct de la tutelle sur les collectivités locales, tant au niveau administratif que technique.

Cette réforme ne concerne que les régions de Casamance et du Sine-Saloum qui comprennent chacune six départements regroupant, pour la Casamance, 6 communes, 19 arrondissements et 60 communautés rurales, et pour le Sine-Saloum, 8 communes, 20 arrondissements et 76 communautés rurales.

Pour définir les nouvelles limites régionales, c'est un souci de rationalité qui a prévalu et non pas la recherche d'une simple égalité arithmétique au niveau des populations et des superficies. En particulier, le choix des chefs-lieux a tenu compte des réseaux de communication existants pour permettre une meilleure ventilation des moyens des différents services techniques régionaux.

Les quatre futures régions présentent les caractéristiques suivantes :

-La région de Fatick : elle comprend les départements de Fatick, Foundiougne et Gossas qui regroupent 5 communes, 10 arrondissements et 35 communautés rurales. Cette région compte 500.769 habitants pour une superficie de 7.935 Km2. La commune de Fatick occupant une position centrale s'impose comme chef-lieu de région;

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Cf loi n° 1984/23 du 24 mars 1984

  • 2 -
  • La région de Kaolack : elle est constituée par les départements de Kaffrine, Kaolack et Nioro-du-Rip qui comportent 3 communes, 10 arrondissements et 41 communautés rurales. Sa population s'élève à 784.616 habitants pour une superficie de 16.010 Km2. La désignation de Kaolack comme chef-lieu de région n'est pas discutable compte tenu de l'importance de cette commune;
  • La région de Kolda: elle est composée des départements de Kolda, Sédhiou et Vélingara ayant dans leur ressort 3 communes, 11 arrondissements et 43 communautés rurales pour une population de 442.732 habitants et une superficie de 21.011 Km2. La commune de Kolda étant la plus peuplée de la région tout en occupant une situation centrale sera le chef-lieu de cette région;
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