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Texte juridique

PROJET DE LOI DEFINISSANT LE REGIME APPLICABLE AUX ENTREPRISES BENEFICIANT D'UN CONTRAT - PROGRAMME

Sénégal · Adoption : 27 janvier 1983

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le projet de loi définit le régime applicable aux entreprises bénéficiant d'un contrat-programme au Sénégal. Il expose les motifs justifiant ce dispositif, notamment la nécessité d'intervenir pour des entreprises en difficulté ou poursuivant des objectifs prioritaires du plan de développement. Le texte précise les conditions d'éligibilité, les engagements des entreprises, les avantages octroyés par l'État, la durée du contrat et les modalités de contrôle. Il abroge ou modifie certaines…

Cf loi n° 1983/41 du 18 fevrier 1983

GS/YD

REPUBLIC DU SENEGAL

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

PROJET DE LOI

DEFINISSANT LE REGIME APPLICABLE AUX ENTREPRISES BENEFICIANT D'UN CONTRAT - PROGRAMME

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis l'accession à l'indépendance, le Gouvernement s'est efforcé de favoriser le développement des investissements privés dans les divers secteurs productifs de l'économie nationale. Pour ce faire, il a soumis à votre sanction des projets de loi offrant aux investisseurs privés nationaux et étrangers à la fois des garanties économiques et financières et des avantages fiscaux leur permettant de réaliser leurs investissements et de gérer leurs unités de production dans des conditions satisfaisantes.

Ces textes, tels le Code des Investissements et la loi portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise dont l'efficacité n'est plus à démontrer, présentent cependant l'inconvénient de définir de façon très stricte leur champs d'application et les conditions d'admission des projets aux régimes privilégiés qu'ils instaurent.

Dans ces conditions, le Gouvernement ne dispose pas de moyens légaux et efficaces lui permettant d'intervenir soit au profit d'entreprises dont l'existence est menacée par une crise économique, soit au profit d'entreprises mettant en œuvre une politique conforme aux objectifs définis par le plan de développement économique et social et dont la réalisation suppose l'intervention de la puissance publique.

Le projet de texte qui vous est soumis définit le régime applicable aux entreprises bénéficiant d'un "contrat-programme", il doit permettre au Gouvernement d'intervenir activement, lorsqu'il le juge utile, dans le développement de notre économie.

Le " contrat-programme " est un contrat synallagmatique, c'est-à-dire un acte dans lequel chacune des parties s'engage à des obligations réciproques dont chacune est la contrepartie de l'autre. Le non respect de ses engagements par l'une des parties constitue une rupture de contrat et met immédiatement fin aux obligations de l'autre partie.

Le Gouvernement pourra accorder le régime des " contrats-programmes" soit pour aider des entreprises à surmonter des difficultés conjoncturelles mettant leur existence en péril, soit pour permettre à des entreprises de réaliser des objectifs fixés d'un commun accord et considérés comme prioritaires par le plan de développement économique et social.

Cf loi n° 1983/41 du 18 février 1983

  • 2 -

L'intervention du Gouvernement est cependant subordonnée à deux conditions :

1°) - Aux termes de l'article 3 du projet de loi, seules peuvent bénéficier d'un " contrat-programme " les entreprises régulièrement établies au Sénégal depuis 10 ans au moins et exerçant leur activité dans l'un des secteurs suivants :

  • Industrie;
  • Production d'énergie;
  • Agriculture, élevage, et forêts, pêche ;
  • Tourisme;
  • Recherche et exploitation minières;
  • Transport aérien, maritime et ferroviaire;
  • Télécommunications ;
  • Travaux publics;
  • Santé .

2°) - L'octroi d'un " contrat - programme " doit, bien évidemment, tenir compte de l'importance de l'entreprise au regard de l'économie nationale. Il s'agit là d'une notion subjective qui peut cependant s'apprécier à l'aide de divers critères :

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