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Texte juridique

ANNEXE à la Convention réglant les modalités du concours apporté par le Gouvernement de la République française au Gouvernement de la République du Sénégal dans le domaine ferroviaire

Sénégal · Adoption : 16 septembre 1974

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Annexe à la convention franco-sénégalaise relative au concours en personnel dans le domaine ferroviaire. Elle fixe la contribution forfaitaire mensuelle par agent mis à disposition de la Régie des Chemins de Fer du Sénégal par l'OFEROM à 125.000 F CFA, sauf quatre agents soumis au taux normal de 55.000 F CFA. Elle détermine les taux de redevances dus à l'OFEROM pour les commandes et marchés (5 %, 2 % et 1 % selon les tranches), payables mensuellement sur relevés récapitulatifs. Les montants et…

/7) ANNEXE

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ment de la République française au Gouvernement de la République du Sénégal dans le domaine ferroviaire.

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ARTICLE PREMIER

La contribution forfaitaire prévue à l'article 5 de la Convention relative au concours en personnel apporté par le Gouvernement de la République française au Gouvernement de la République du Sénégal dans le domaine ferroviaire est fixé à 125.000 F. CFA par mois et par agent mis à la disposition de la Régie des Chemins de Fer du Sénégal par l'Office Central des Chemins de Fer d'Outre-Mer (OFEROM), à l'exception de quatre d'entre eux soumis à la contribution normale de 55.000 F. CFA.

Le montant de cette allocation pourra être révisé d'un commun accord à la demande de l'un ou l'autre des deux Gouvernements.

ARTICLE 2

Le taux des redevances destinées à rémunérer les services rendus par l'Office Central des Chemins de Fer d'Outre Mer (OFEROM) au titre des commandes et passation de marchés pour le compte de la Régie des Chemins de Fer du Sénégal est fixé comme suit :

  • 5 % pour les marchés ou tranches de marchés inférieurs à 1.000.000 F.F.
  • 2 % pour les tranches de marchés comprises entre 1.000.000 et 2.000.000 F.F.
  • 1 % pour les marchés égaux ou supérieurs à 2.000.000 F.F.

2.

2;

Les versements à l'Office central des redevances ci-dessus seront effectués mensuellement et sur production de relevés récapitulatifs établis par l'Office central pour les redevances afférentes aux commandes et marchés.

Ces taux de redevances pourront être révisés d'un commun accord à la demande de l'un ou l'autre des Gouvernements.

Le Gouvernement de la République française, pour sa part, s'engage à ne les modifier qu'après un préavis d'un an.

ARTICLE 3

La présente annexe entrera en vigueur à la même date que la Convention relative au concours apporté par le Gouvernement de la République française au Gouvernement de la République du Sénégal dans le domaine ferroviaire.

Fait à DAKAR, le 16 SEP. 1974

Pour le Gouvernement de la République française Ambassadeur, Haut Représentant de la République française au Sénégal

Pour le Gouvernement de la République du Sénégal Le Ministre des Affaires étrangères

Dauufresne de la CHEVALERIE Assane SECK

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