Exposé des motifs de la loi portant modification de l'article 62, alinéa 1er de la constitution.
Le titre VI de la Constitution de la République du Sénégal traite du parlement composé de deux Assemblées portant les noms d'Assemblée nationale et de Sénat. Leurs membres portent le titre de députés à l'Assemblée nationale et de sénateurs.
La présente proposition de la loi confère désormais aux Règlements intérieurs qui régissent chacune des assemblées le soin de fixer entre autre la composition, les règles de fonctionnement du bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son Président.
Ainsi, il a été extirpé, de notre loi fondamentale, toute précision relative à la durée du mandat de chacun des Présidents de chaque Assemblée.
En effet, les turpitudes et autres vicissitudes de la vie politique ont eu comme conséquence, très souvent, des modifications de la durée du mandat du Président tantôt en le faisant coïncider avec la durée de la législature tantôt en le ramenant à un an renouvelable. Les différents arguments déclinés par les acteurs de chacune des époques ont été aussi pertinents et aussi opportuns les uns que les autres.
C'est pourquoi, la présente proposition de modification de la Constitution qui renvoie, désormais, au règlement intérieur de chaque assemblée composant le Parlement, le soin de fixer la durée du mandat de son Président participe de la sécurisation et de la stabilisation de notre loi fondamentale.
En outre, la nature présidentielle du régime politique sénégalais requiert, pour l'harmonisation et la stabilité des Institutions, un dialogue permanent, mais franc et direct entre les différentes Institutions de la République, notamment entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Telle est l'économie de la présente proposition de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre et nous vous demandons de l'approuver pour que dans la sécurité et la stabilité, notre charte fondamentale puisse transcender toutes les contingences et continuer à donner espoir et confiance au peuple sénégalais.
REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE XIEME LEGISLATURE
DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 2008
RAPPORT
FAIT AU NOM
DE LA COMMISSION DES LOIS, DE LA DECENTRALISATION, DU TRAVAIL ET DES DROITS HUMAINS
SUR
LA PROPOSITION DE LOI N° 56/2008 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 62 ALINEA 1 DE LA CONSTITUTION
PAR
M. SEYDOU DIOUF RAPPORTEUR
Monsieur le Président, Monsieur le Minis+re d'Etat, Monsieur le Minisre, Mes Chers Collègues,
La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, s'est réunie le jeudi 9 octobre 2008, dans la salle de la Commission des Finances, sous la présidence de Monsieur Aly LO, Président de ladite Commission, à l'effet d'examiner la proposition de loi n°56/2008 portant modification de l'article 62 alinéa 1 de la Constitution.
Le Gouvernement était représenté par Maître Madické NIANG, Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Monsieur Abdou Aziz SOW, Ministre de l'Information, des Télécommunications, des TIC, du NEPAD, des Relations avec les Institutions, Porte parole du Gouvernement, entourés de leurs principaux collaborateurs.