EXPOSÉ DES MOTIFS
La Cour suprême, créée par l'ordonnance n° 60 - 17 du 3 septembre 1960, a fonctionné jusqu'à la réforme du système judiciaire intervenue le 30 mai 1992, date d'entrée en vigueur des lois organiques n° 92-23, n° 92-24 et n° 92-25 relatives, respectivement, au Conseil constitutionnel, au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit trois juridictions supérieures.
A l'expérience, cette réforme a révélé, après évaluation, des lacunes qui vont, très rapidement, se manifester à plusieurs niveaux. A l'évidence, la création de plusieurs juridictions supérieures a eu un impact pernicieux sur les moyens budgétaires et les ressources humaines mis à la disposition de la justice. C'est ainsi qu'il a été constaté entre autres que :
- l'insuffisance des moyens, combinée à la faiblesse des effectifs des magistrats, a provoqué l'émergence de difficultés à concilier les impératifs de gestion des services et des procédures avec les objectifs d'amélioration de la qualité institutionnelle de la justice ;
- L'institution d'une pluralité de juridictions supérieures a mis le pouvoir judiciaire en situation de ne plus être en mesure d'accomplir, comme auparavant, sa mission fondamentale, qui est d'assurer l'égalité des citoyens par le droit ; Ce qui rend ainsi improbable l'unicité de la jurisprudence dans l'intérêt des justiciables et de la justice ;
- le relâchement dans l'organisation du service public de la justice et dans la mise en œuvre des procédures de gestion s'est accentué.
Le fait est que, la réforme judiciaire de 1992 ne reposait pas sur une bonne connaissance des coûts de la justice.
En effet, la plupart des objectifs visés par la loi n° 92-22 du 30 mai 1992 portant révision constitutionnelle, n'ont pas été atteints surtout en ce qui concerne :
- la spécialisation des magistrats, aujourd'hui confrontés à des questions nouvelles dans le contexte de la mondialisation des dispositifs juridiques et judiciaires ;
- le traitement des affaires dans un délai raisonnable ;
- l'utilisation rationnelle des ressources budgétaires allouées à la justice.
Analycée dans une perspective de qualité, la connaissance des coûts devait passer nécessairement par une évaluation de certains frais, d'ailleurs non encore maîtrisés, essentiellement représentés par les conditions d'accès, d'une part, au droit (service de
documentation et d'études, service des archives) et, d'autre part, à la justice (aide juridictionnelle).
Il ressort de la comparaison avec le modèle d'organisation mis en place en 1960, que la persistance durable de ces carences menace les caractéristiques propres à l'Etat démocratique, comme l'indépendance de la justice et l'Etat de droit.
Cet argument de fond justifie, à lui seul, la réforme du système judiciaire actuel, singulièrement le regroupement, dans une première étape, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat.
En outre, la création de la Cour suprême permettra de préserver l'image de la justice, par le renforcement des règles de conduite constitutives de l'éthique judiciaire et au moyen d'un contrôle permanent effectué par une autorité centrale.