REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But –Une Foi ********
ASSEMBLEE NATIONALE ****** XIème Législature**
Proposition de loi n° 26/2007
modifiant les articles 95 à 103 du
Code des Drogues
COMPOSITION DU DOSSIER
- Exposé des motifs ;
- Proposition de loi ;
- Annexe.
Auteur Le Député Abdou Latif GUEYE
EXPOSE DES MOTIFS
Notre pays, le Sénégal, depuis plus d’une vingtaine d’années s’est résolument engagé dans cette voie. Le Sénégal est en effet l’un des rares pays à avoir mis en place un organe administratif chargé de coordonner la lutte contre la drogue : Le Comité Interministériel de lutte contre la drogue (CILD) : Le Sénégal est aussi un des rares pays à avoir mis en place un
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organe répressif uniquement chargé de la lutte contre la drogue : l'Office Central de Répression du Trafic Illicite de drogue (OCRTIS). Il faut aussi saluer la riposte énergique et coordonnée de tous les services de sécurité qui, parfois, avec des moyens limités, font face au trafic de drogue : Police, Gendarmerie, Douanes, etc. Et bien entendu, l'action remarquable des organisations de la société civile, dans le domaine de la prévention de l'usage des drogues. Toutefois, depuis quelques années le développement fulgurant du trafic international des stupéfiants et substances psychotropes ne pouvait épargner notre pays, eu égard à sa position géostratégique idéale, voie de passage vers l'Europe et l'Amérique. Aussi, malgré les efforts de l'Etat, particulièrement de l'Office Central de Répression du Trafic Illicite de Stupéfiants, le Sénégal est devenu une destination très prisée par les trafiquants de drogue. Cette situation lourde de dangers pour la jeunesse Sénégalaise et pour la sécurité nationale appelle une réponse appropriée de la part des plus hautes autorités du pays. La Représentation Nationale doit accompagner ce processus.
Le renforcement des peines prévues contre le trafic de drogue peut en être une parfaite illustration. La Conférence Mondiale de Vienne tenue en juin 1987 avait élaboré un document consensuel adopté par toute la Communauté Internationale : Le Schéma Multidisciplinaire Complet (SMC).
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L’ONU dans ce document, formulait entres autres, deux recommandations fondamentales :
- La criminalisation du délit de trafic de drogues
- L’harmonisation des législations contre le trafic illicite de drogues.
Or, à ce jour, le maximum des peines prévues au Sénégal se situe entre 5 et 10 ans. Notre législation apparaît donc relativement faible, par rapport aux sanctions pénales prévues dans d’autres pays. Afin de rendre plus dissuasif notre arsenal répressif et adapter notre législation à l’environnement juridique international, il convient de modifier les dispositions du Titre II, Chapitre Premier, relatives « aux incriminations et peines principales, notamment les articles 95 à 103 du Code des drogue ».
Il s’agit précisément des paragraphes du Titre II relatifs à :
✓ La culture, la production, la fabrication et la transformation des drogues (paragraphe I)
✓ Le trafic international (paragraphe II)