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Texte juridique

PROJET DE LOI DE REGLEMENT DU BUDGET DE LA GESTION 1986 / 1987

Sénégal · Adoption : 12 novembre 1997

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Projet de loi de règlement budgétaire portant sur la gestion 1986/1987 du Sénégal, présenté par le ministère de l'Économie et des Finances. L'exposé des motifs rend compte de l'exécution de la loi de finances n° 86-19 du 16 juin 1986 et constate un excédent des dépenses sur les recettes de 48.553.112.645 F CFA. Il prévoit l'ouverture de crédits de régularisation (article 3), l'annulation de crédits disponibles (article 4) et l'ajustement des comptes spéciaux du Trésor et des comptes de…

REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES FINANCES DIRECTION DU BUDGET

PROJET DE LOI DE REGLEMENT DU BUDGET

DE LA GESTION 1986 / 1987

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément aux dispositions de la loi 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, le présent projet de loi de règlement soumis à votre examen rend compte de l'exécution de la loi n° 86-19 du 16 juin 1986 portant loi de finances pour l'année 1986/1987. Celle-ci arrêtait les ressources et les charges de l'Etat comme suit :

I. RESSOURCES :

RECETTES ORDINAIRES206.202.500.000 F.CFA
RECETTES EXTRAORDINAIRES15.000.000.000 F.CFA
AUTRES (COMPTES SPEC.DU TRESOR)122.039.500.000 F.CFA
TOTAL......................343.242.000.000 F.CFA

II. CHARGES :

DEPENSES ORDINAIRES206.202.500.000 F.CFA
DEPENSES EN CAPITAL15.000.000.000 F.CFA
AUTRES DEPENSES (CST)122.039.500.000 F.CFA
TOTAL......................343.242.000.000 F.CFA

Les résultats de l'exécution des recettes et des dépenses de la loi de finances 1986-1987 sont examinés conformément au plan suivant :

1°) les conditions d'exécution du budget général

2°) l'équilibre financier et comptable du budget

I. LES CONDITIONS D'EXECUTION DU BUDGET GENERAL

L'exécution du budget général a donné les résultats suivants :

Exposé des motifs 1986/1987 Copyright © C.D.I Direction des Relations avec les Institutions 2013

BUDGET DE FONCTIONNEMENT :

Recettes 165.696.120.192 F cfa Dépenses 208.680.702.978 F cfa Excédent des dépenses sur les recettes 42.984.582.786 F cfa

BUDGET D'EQUIPEMENT

Recettes 5.164.280.622 F cfa Dépenses 10.732.810.481 F cfa Excédent des dépenses sur les recettes 5.568.529.859 F cfa

RESULTAT GLOBAL

Recettes 170.860.400.814 F cfa Dépenses 219.413.513.459 F cfa

ainsi il se dégage un excédent des dépenses sur les recettes de : QUARANTE HUIT MILLIARDS CINQ CENT CINQUANTE TROIS MILLIONS CENT DOUZE MILLE SIX CENT QUARANTE CING (48.553.112.645) F CFA.

1.1 EXECUTION DES RECETTES PAR RAPPORT AUX PREVISIONS BUDGETAIRES

1.1.1 les recettes ordinaires :

Arrêtées par la loi de finances à : 206.202.500.000 F cfa Réalisées en fin de gestion à : 165.696.120.192 F cfa D'où un gap en fin de gestion de : 40.506.379.808 F cfa

1.1.2 Les recettes extraordinaires :

Sur des prévisions de : 15.000.000.000 F cfa Le recouvrement en fin de gestion est de : 5.164.280.622 F cfa Soit un gap en fin de gestion de : 9.835.719.378 F cfa

1.2. EXECUTION DES DEPENSES PAR RAPPORT AUX AUTORISATIONS BUDGETAIRES.

1.2.1 Les dépenses ordinaires :

Arrêtées par la loi de finances à : 206.202.500.000 F cfa Réalisées en fin de gestion à : 208.680.702.978 F cfa d'où un dépassement de crédits sur les prévisions de : 2.478.202.978 F cfa

Exposé des motifs 1986/1987

I.2.2 Les dépenses d'équipement :

Sur des prévisions de dépenses de : 15.000.000.000 F cfa Il est réalisé en fin de gestion 10.732.810.481 F cfa Soit un disponible en fin de gestion : 4.267.189.519 F cfa

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