REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES FINANCES DIRECTION DU BUDGET
PROJET DE LOI DE REGLEMENT DU BUDGET
DE LA GESTION 1986 / 1987
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de la loi 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, le présent projet de loi de règlement soumis à votre examen rend compte de l'exécution de la loi n° 86-19 du 16 juin 1986 portant loi de finances pour l'année 1986/1987. Celle-ci arrêtait les ressources et les charges de l'Etat comme suit :
I. RESSOURCES :
| RECETTES ORDINAIRES | 206.202.500.000 F.CFA |
| RECETTES EXTRAORDINAIRES | 15.000.000.000 F.CFA |
| AUTRES (COMPTES SPEC.DU TRESOR) | 122.039.500.000 F.CFA |
| TOTAL...................... | 343.242.000.000 F.CFA |
II. CHARGES :
| DEPENSES ORDINAIRES | 206.202.500.000 F.CFA |
| DEPENSES EN CAPITAL | 15.000.000.000 F.CFA |
| AUTRES DEPENSES (CST) | 122.039.500.000 F.CFA |
| TOTAL...................... | 343.242.000.000 F.CFA |
Les résultats de l'exécution des recettes et des dépenses de la loi de finances 1986-1987 sont examinés conformément au plan suivant :
1°) les conditions d'exécution du budget général
2°) l'équilibre financier et comptable du budget
I. LES CONDITIONS D'EXECUTION DU BUDGET GENERAL
L'exécution du budget général a donné les résultats suivants :
Exposé des motifs 1986/1987 Copyright © C.D.I Direction des Relations avec les Institutions 2013
BUDGET DE FONCTIONNEMENT :
Recettes 165.696.120.192 F cfa Dépenses 208.680.702.978 F cfa Excédent des dépenses sur les recettes 42.984.582.786 F cfa
BUDGET D'EQUIPEMENT
Recettes 5.164.280.622 F cfa Dépenses 10.732.810.481 F cfa Excédent des dépenses sur les recettes 5.568.529.859 F cfa
RESULTAT GLOBAL
Recettes 170.860.400.814 F cfa Dépenses 219.413.513.459 F cfa
ainsi il se dégage un excédent des dépenses sur les recettes de : QUARANTE HUIT MILLIARDS CINQ CENT CINQUANTE TROIS MILLIONS CENT DOUZE MILLE SIX CENT QUARANTE CING (48.553.112.645) F CFA.
1.1 EXECUTION DES RECETTES PAR RAPPORT AUX PREVISIONS BUDGETAIRES
1.1.1 les recettes ordinaires :
Arrêtées par la loi de finances à : 206.202.500.000 F cfa Réalisées en fin de gestion à : 165.696.120.192 F cfa D'où un gap en fin de gestion de : 40.506.379.808 F cfa
1.1.2 Les recettes extraordinaires :
Sur des prévisions de : 15.000.000.000 F cfa Le recouvrement en fin de gestion est de : 5.164.280.622 F cfa Soit un gap en fin de gestion de : 9.835.719.378 F cfa
1.2. EXECUTION DES DEPENSES PAR RAPPORT AUX AUTORISATIONS BUDGETAIRES.
1.2.1 Les dépenses ordinaires :
Arrêtées par la loi de finances à : 206.202.500.000 F cfa Réalisées en fin de gestion à : 208.680.702.978 F cfa d'où un dépassement de crédits sur les prévisions de : 2.478.202.978 F cfa
Exposé des motifs 1986/1987
I.2.2 Les dépenses d'équipement :
Sur des prévisions de dépenses de : 15.000.000.000 F cfa Il est réalisé en fin de gestion 10.732.810.481 F cfa Soit un disponible en fin de gestion : 4.267.189.519 F cfa