EXPOSE DES MOTIFS
Le souci du législateur sénégalais d'approfondir la réforme institutionnelle et structurelle du secteur parapublic, a conduit à la réduction des établissements publics à l'unique catégorie industrielle et commerciale;
Or des structures comme l'Institut Sénégalais de Recherches Agricoles (ISRA) et l'Institut de Technologie Alimentaire (ITA) ne sauraient être correctement appréciées à partir des seuls paramètres d'évaluation du secteur parapublic marchand qui doivent intégrer davantage ceux rendant compte de la pertinence technologique et des connaissances mises à la disposition de la nation ainsi que de l'intérêt qu'en tire celle-ci.
Au demeurant, le cadre référentiel du système des établissements publics expose les instituts de recherche qui en font partie à des contraintes fragilisantes dont la levée procéderait notamment de la révision de l'organisation financière et comptable ainsi que de la rationalisation de la gestion des ressources humaines.
En effet, compte tenu du fait que la recherche appliquée exige des actions rapides et dispose de concours financiers extérieurs variés, il est nécessaire de mettre en place dans chaque établissement de recherche, une structure financière et comptable qui a pour rôle de superviser l'ensemble des services du champ qui sont soumis également à un contrôle a posteriori renforcé.
Quant à la gestion des ressources humaines, les textes réglementaires applicables aux personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial, comportent des dispositions contraignantes ne favorisant guère la mobilité des chercheurs et leur avancement. En outre, la hiérarchie des emplois dans ces établissements ne s'est pas révélée dans la pratique, favorable à la promotion du chercheur dont le blocage de la carrière semble l'un des facteurs avérés de la fuite des cerveaux vers d'autres horizons.
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Le dispositif préconisé par le présent projet de loi doit permettre à la nouvelle catégorie d'établissements publics de :
- renforcer ses missions de recherche ;
- renforcer la collaboration scientifique et technologique entre les institutions de recherche, les organismes de développement et les partenaires privés ;
- valoriser les résultats de la recherche au profit notamment des secteurs nationaux de développement ;
- disposer d'un cadre réglementaire approprié pour la gestion du personnel.
Telle est l'économie du présent projet de loi.
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REPUBLICHE DU SENEGAL -------
ASSEMBLEE NATIONALE -------
VIIILE LEGISLATURE -------
Première session ordinaire de l'année 1997 -------
Rapport fait au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions de l'Education, des Finances, des Lois et du Travail
sur le projet de loi n° 14/97 portant création des éta- blissements publics à caractère scientifique et technologique et fixant leurs règles d'organisation et de fonctionnement.
Par
Madame Marie José Boucher CAMARA
RAPPORTEUR.
Monsieur le Président, Madame, Messieurs les Ministres, Chers Collègues,