REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE
Dakar, le 17 Juin 1997
CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°61-33 DU 15 JUIN 1961 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, MODIFIEE.
Exposé des motifs
Le présent projet de loi en modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires modifiée, s'inscrit dans le cadre du renouveau du service public devant se traduire par une réelle valorisation des ressources humaines, qui doit induire une amélioration du mode actuel de gestion des personnels pour une plus grande efficacité et un meilleur rendement de l'Administration.
La modification envisagée, s'articule autour du système de notation en vigueur qui procède des dispositions de l'article 29 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 modifiée par la loi n°83-53 du 18 février 1983.
Ce système, après quatorze ans (14) de mise en œuvre se révèle être un système ne permettant pas à l'Administration d'apprécier, comme il se doit, la valeur, le mérite et l'aptitude du fonctionnaire. En outre, il concourt à l'éclosion d'un phénomène général d'inflation de notes chiffrées aboutissant le plus souvent à une surévaluation des agents à rendement moyen, au détriment des meilleurs.
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2°/
Cette situation est due au fait que l'appréciation de l'agent découle plus d'une impression générale et subjective que de données objectives et de réalisations concrètes.
Or, une administration moderne suppose, pour la promotion du professionnalisme et du mérite, que l'appréciation de son capital humain soit fondée sur un système d'évaluation intégrant la performance et les potentialités de ses agents. En d'autres termes, cette appréciation doit être l'expression du travail et de la capacité d'amélioration de l'agent.
Pour ce faire, il est proposé que :
fonctionnaires
- pour l'évaluation, les soient répartis en trois (03) groupes suivant les fonctions occupées ;
- premier groupe : personnel occupant des fonctions de direction ou de supervision ;
- deuxième groupe : personnel occupant des fonctions d'études, de conseil ou de contrôle ;
- troisième groupe : personnel occupant des fonctions opérationnelles ;
- le chef de service en charge de la notation, communique à chacun des agents placés sous son autorité la note et les appréciations portées sur sa fiche d'évaluation.
Les éléments entrant en ligne de compte pour l'évaluation sont :
- les qualités professionnelles, le comportement au travail et le rendement qui sont des critères communs aux trois groupes.
- l'aptitude à diriger, la créativité, la capacité d'initiative applicable respectivement aux premier, deuxième et troisième groupes.
C'est dans ce sens qu'il est proposé une nouvelle rédaction de l'article 29 précité, qui, par ailleurs, implique un réaménagement de l'article 30 et de l'alinéa premier de l'article 70 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961.
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3°/