Base juridique africaine
Texte juridique · n° 13/97

Code du travail sénégalais

Sénégal · RAPPORT FAIT AU NOM DE L'INTERCOMMISSION CONSTITUÉE PAR LES COMMISSIONS DU TRAVAIL ET DES LOIS SUR LE PROJET DE LOI N° 13/97 PORTANT CODE DU TRAVAIL · 13/97 · Adoption : 10 novembre 1997

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Rapport de l'intercommission des commissions du Travail et des Lois de l'Assemblée nationale du Sénégal sur le projet de loi n° 13/97 portant Code du travail. Il expose les motifs de la réforme, retrace l'évolution historique de la législation du travail et présente les principales innovations du projet. Le texte analyse ensuite le contenu de chaque titre du Code. Le rapport est signé à Dakar le 10 novembre 1997 par Moustapha KA, président de séance.

1B 2192

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL --- ASSEMBLÉE NATIONALE ------ VIIIe LEGISLATURE ------- DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L'ANNÉE 1997

RAPPORT FAIT AU NOM DE L'INTERCOMMISSION CONSTITUÉE PAR LES COMMISSIONS DU TRAVAIL ET DES LOIS

SUR LE PROJET DE LOI N° 13/97 PORTANT CODE DU TRAVAIL

PAR

IBRAHIMA OUMAR SARR

RAPPORTEUR

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Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues.

L'Intercommission constituée par les commissions du Travail et des Lois, s'est réunie le Mercredi 22 Octobre 1997, sous la présidence du collègue Amadou Baldé, Président de la Commission du Travail, à l'effet d'examiner le projet de loi n° 13/97 portant Code du Travail.

Le Gouvernement était représenté par Messieurs Assane DIOP et Khalifa Ababacar SALL, respectivement, Ministre du Travail et de l'Emploi et Ministre chargé des relations avec les Assemblées.

Avant l'ouverture de la séance, il a été observé une minute de silence à la mémoire du Député Mamadou Puritain FALL, syndicaliste rappelé à Dieu.

Prenant la parole pour présenter l'exposé des motifs du projet de loi, Monsieur le Ministre du Travail dira:

La Conférence de Brazzaville (30 Janvier - 8 Février 1944) constitue le premier palier du développement de la législation du travail en Afrique Noire. Elle part du constat que non seulement les idées mais aussi les faits rendaient indispensable une orientation nouvelle de la politique sociale outre-mer et a adopté en conséquence une Recommandation préconisant << le développement des associations professionnelles comme un moyen efficace d'améliorer la condition du travailleur indigène >>.

Le deuxième palier est constitué de la quatrième République Française du 27 Octobre 1946 dont le préambule et les articles 80 et suivants reconnaissent aux ressortissants des territoires d'Outre-Mer, devenus citoyens Français, la jouissance et l'exercice des droits et libertés annoncés par le préambule et parmi lesquels se trouve le droit syndical sans distinction de race, de langue ou de religion.

Le troisième palier est constitué par la ratification par la France, le 28 Juin 1951 de la Convention n° 84 du 11 Juillet 1947. Trois ans plus tard, elle rend cette convention applicable aux territoires d'Outre-Mer par un Décret du 28 Janvier 1954.

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A la faveur du cadre législatif ainsi tracé, l'implantation des syndicats s'organise dans la vie sociale africaine.

C'est ainsi qu'est déclenchée en 1947 la grève du Dakar-Niger qui dura cinq mois et dix jours. Pourtant, le vote du Code du Travail d'Outre-Mer, intervenu le 15 Décembre 1952, après une grève générale de vingt quatre heures, observée par l'ensemble des syndicats de m'Ex-A.O.F. le 03 Novembre 1952, pour obtenir que le parlement mette un terme à soixante deux mois de discussions sur le projet de Code, constitue son premier triomphe.

La loi n° 52-1322 du 15 Décembre 1952 a été remplacé par la loi 61-34 du 15 Juin 1961.

Texte intégral

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