République du Sénégal Un Peuple-Un But-Une Foi
nationale des projets de loi suivants :
- Projet de loi organique abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1977 sur la Cour des Comptes ;
- Projet de loi portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
- Projet de loi relatif à la première loi de finances rectificative pour l'année 2012 ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution,
DECRETE
Article premier : les projets de loi dont les textes sont annexés au présent décret, seront présentés à l'Assemblée nationale par le Ministre de l'Economie et des Finances qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 2 : le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.
Fait à Dakar, le 04 octobre 2012
Macky SALL
Par le Président de la République Le Premier Ministre
Abdou Mbaye
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REPUBLICUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ----------------
Projet de loi portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques
EXPOSÉ DES MOTIFS
La consolidation et l'accélération de la croissance économique exigent une amélioration soutenue de la qualité de la gestion des finances publiques.
A cet effet, l'UEMOA a édicté la Directive n° 1/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein des pays membres de l'UEMOA.
Le présent projet de loi est une transposition de la directive communautaire dans le droit interne sénégalais.
Le Code vise à garantir une gestion transparente, efficace et économe des ressources financières publiques dans l'espace communautaire. Il repose sur les principes suivants :
- l'existence d'un dispositif légal et réglementaire clair qui décrit la procédure d'élaboration et d'exécution du budget ;
- la forte implication des organes délibérants dans le processus d'identification des orientations budgétaires de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des agences, des autorités administratives indépendantes et autres organismes publics ;
- le contrôle effectif de l'exécution du budget par les organes délibérants et la reddition régulière des comptes par les organes exécutifs ;
- la formulation de règles transparentes régissant la passation des marchés publics, les délégations de service public et les partenariats public-privé ;
- l'information complète et régulière des citoyens sur les choix budgétaires ;
- l'intégrité des principaux responsables dans la mise en œuvre du budget.
Telle est l'économie du présent projet de loi.
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1 B2801
REPUBLIQUE DU SENEGAL
ASSEMBLÉE NATIONALE
XII<sup>ème</sup> LEGISLATURE
SESSION ORDINAIRE UNIQUE 2012-2013
RAPPORT
FAIT AU NOM DE
LA COMMISSION DE L'ECONOMIE GENERALE, DES FINANCES, DU PLAN ET DE LA COOPERATION ECONOMIQUE
SUR
LE PROJET DE LOI N° 12/2012 PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA