République du Sénégal Un Peuple - Un But - Une Foi ................
n° N° 2009-583
DÉCRET portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM).
Le Président de la République,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande ; Vu le décret n° 2004-283 du 05 mars 2004 portant application de la loi portant Code de la Marine marchande ; Vu le décret n° 2005-569 du 22 juin 2005 portant organisation du Ministère de l'Economie maritime ; Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre, Vu le décret n°2009-459 du 07 mai 2009 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ; Vu le décret n° 2009-548 du 09 juin 2009 mettant fin aux fonctions d'un ministre, nommant un nouveau ministre et fixant la composition du gouvernement ;
Sur le rapport du Ministre de l'Économie maritime, de la Pêche et des Transports maritimes,
DÉCRÈTE
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Chapitre Premier : CRÉATION.
Article Premier : Il est créé une Agence, personne morale de droit public, dénommée «Agence nationale des Affaires maritimes » (ANAM), dotée d'une autonomie de gestion et investie d'une mission de service public.
L'Agence est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Marine marchande et celle financière du Ministre chargé des Finances.
Article 2 : Le siège est fixé à Dakar, République du Sénégal.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décision de l'organe délibérant.
Chapitre II : MISSIONS.
Article 3 : L'Agence nationale des Affaires maritimes est chargée de la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de Marine marchande, dans ses différents volets pêche, commerce et plaisance, ainsi que de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande, des conventions maritimes internationales et des autres législations et réglementations en vigueur.
A ce titre, l'Agence a pour missions :
- l'administration des navires : suivi de l'immatriculation des navires et embarcations pontées et non pontées de pêche, de commerce, de plaisance et de servitude ; inspections et sécurité desdits navires et embarcations non pontées au plan technique ; autorisations et suivi de la construction des navires ; suivi de l'acquisition, de l'exploitation et de l'entretien de navires de transport appartenant à l'Etat et destinés au transport intérieur ; recherche, constatation et instruction des infractions ;
- l'administration des Gens de mer : organisation de l'activité professionnelle ; gestion de la matricule des Gens de mer ; régime de protection sociale ; successions maritimes ; inspection du travail maritime ; règlement des conflits du travail maritime ; contrôles de la qualification des marins ; inspection de la formation maritime ; recherche, constatation et instruction des infractions ;