Cf loi n°1971/73 du 28 décembre 1971
SD/MSOD REPUBLIQUE DU SENEGAL PRIMATURE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
N°73.1094 PM/SGG/SL
DÉCRET ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 Septembre 1963 –
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution,
DÉCRÈTE
ARTICLE 1ER.- Le projet de loi, dont le texte est annexé au présent décret, sera présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre des Affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
ARTICLE 2.- Le Ministres des Affaires étrangères et le Ministre de l'Information, chargé des relations avec les Assemblées sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.-
Fait à Dakar, le 8 Octobre 1971
Léopold Sédar SENGHOR
Par le Président de la République Le Premier Ministre
Abdou DIOUF
Le Ministre de l'Information, chargé des relations avec les assemblées.
Ousmane CAMARA
P. Le Ministre des Affaires étrangères absent, Le Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères
Adama N. DIALLO
Cf loi n°1971/73 du 28 décembre 1971
REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
APPORT DE PRESENTATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX INFRACTIONS ET A CERTAINS AUTRES ACTES SURVENANT A BORD DES AERONEFS.
Cette Convention, relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, a surtout le grand avantage de contenir des dispositions combattant la piraterie aérienne.
En effet, le paragraphe 1 de l'article premier stipule: " La présente Convention s'applique: a/aux infractions aux lois pénales; b/aux actes qui, constituant ou non des infractions, peuvent compromettre ou compromettent la sécurité de l'aéronef ou de personnes ou de biens à bord, ou compromettent le bon ordre et la discipline à bord".
C'est l'Etat d'immatriculation qui est, au premier chef, compétent pour connaître des infractions commises et des actes accomplis à bord de l'aéronef.
Tout Etat contractant est tenu d'aider le Commandant d'aéronef dans l'exercice des compétences qui lui sont reconnues par la présente Convention, notamment:
- lui permettre de débarquer sur son territoire toute personne ayant commis ou accompli ou est sur le point de commettre ou d'accomplir une infraction ou un acte qui peut compromettre la sécurité de l'aéronef, de personnes ou de biens à bord;
- - recevoir de lui toute personne ayant accompli à bord un acte qui constitue une infraction grave.
L'Etat procède alors à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits et avise immédiatement tous les Etats intéressés.
L'Etat contractant peut assurer la détention ou prendre toutes autres mesures en vue d'assurer la présence, jusqu'au moment où s'engageront les poursuites pénales ou une procédure d'extradition, de toute personne ayant, illicitement, par violence ou menace de violence, empêché l'exploitation normale d'un aéronef. Il procède, dans ce cas aussi, à une enquête préliminaire, et avise tous les Etats intéressés.
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