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Décret · n° 79-713

DECRET N° 79-713 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants

Sénégal · 79-713 · Adoption : 18 juillet 1979

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décret du Président de la République du Sénégal ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi relatifs au statut des membres de l'Inspection générale d'État. Le premier abroge et remplace l'article 7 de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 ; le second complète la loi n° 79-32 du 24 janvier 1979.

Cf loi n° 1980/03 du 29 janvier 1980

REPUBLICUE DU SENEGAL

PRIMATURE

N° 79-713

DECRET

ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants:

  • Loi abrogeant et remplaçant l'article 7 de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat.
  • Loi complétant la loi n° 79-32 du 24 janvier 1979 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

DECRETE :

Article 1er.- Les projets de lois, dont les textes sont annexés au présent décret, seront présentés à l'Assemblée nationale par le ministre de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 2.- Le ministre de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail et le ministre de l'Information et des Télécommunications chargé des Relations avec les Assemblées sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Dakar, le 18 juillet 1979

Par le Président de la République Le Premier Ministre

Abdou Diouf

Le ministre de la Fonction publique de l'Emploi et du Travail

Alioune Diagne

Léopold Sédar Senghor

Le ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées

Daouda Sow

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Cf loi n° 1980/03 du 29 janvier 1980

REPUBLICUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

PROJET DE LOI

complétant la loi n° 79-32 du 24 janvier 1979 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat.

EXPOSE DES MOTIFS

La loi n° 79-32 du 24 janvier 1979 modifiant la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat ne fixe pas sa date d'application. Il en résulte que, conformément à la loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant notamment les règles d'applicabilité des lois, le statut des membres de l'Inspection générale d'Etat ne serait applicable qu'à compter du 5 février 1979.

Pour ne pas léser les membres de l'Inspection générale d'Etat par rapport aux fonctionnaires du corps des administrateurs civils, il convient de fixer au 1er juillet 1977 la date de reclassement possible des inspecteurs généraux d'Etat actuellement en fonction.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1980/03 du 29 janvier 1980

REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE 5ème LEGISLATURE DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1979

R A P P O R T ---- f a i t

au nom de la Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Condition Féminine et de la Fonction Publique,

s u r

le PROJET DE LOI N° 32/79 complétant la loi n° 79-34 du 24 Janvier 1979 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 74-51 du 4 Novembre 1974, portant statut des membres

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