Cf loi n° 1980/03 du 29 janvier 1980
REPUBLICUE DU SENEGAL
PRIMATURE
N° 79-713
DECRET
ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants:
- Loi abrogeant et remplaçant l'article 7 de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat.
- Loi complétant la loi n° 79-32 du 24 janvier 1979 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
DECRETE :
Article 1er.- Les projets de lois, dont les textes sont annexés au présent décret, seront présentés à l'Assemblée nationale par le ministre de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 2.- Le ministre de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail et le ministre de l'Information et des Télécommunications chargé des Relations avec les Assemblées sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Dakar, le 18 juillet 1979
Par le Président de la République Le Premier Ministre
Abdou Diouf
Le ministre de la Fonction publique de l'Emploi et du Travail
Alioune Diagne
Léopold Sédar Senghor
Le ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées
Daouda Sow
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Cf loi n° 1980/03 du 29 janvier 1980
REPUBLICUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PROJET DE LOI
complétant la loi n° 79-32 du 24 janvier 1979 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat.
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 79-32 du 24 janvier 1979 modifiant la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat ne fixe pas sa date d'application. Il en résulte que, conformément à la loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant notamment les règles d'applicabilité des lois, le statut des membres de l'Inspection générale d'Etat ne serait applicable qu'à compter du 5 février 1979.
Pour ne pas léser les membres de l'Inspection générale d'Etat par rapport aux fonctionnaires du corps des administrateurs civils, il convient de fixer au 1er juillet 1977 la date de reclassement possible des inspecteurs généraux d'Etat actuellement en fonction.
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Cf loi n° 1980/03 du 29 janvier 1980
REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE 5ème LEGISLATURE DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1979
R A P P O R T ---- f a i t
au nom de la Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Condition Féminine et de la Fonction Publique,
s u r
le PROJET DE LOI N° 32/79 complétant la loi n° 79-34 du 24 Janvier 1979 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 74-51 du 4 Novembre 1974, portant statut des membres