Cf loi n°1981/10 du 04 mars 1981
N° 1415 /PM.SGG.SL
Le Président de la République
Dakar, le 24 JUIN 1980
Monsieur le Président,
Je vous fais parvenir, ci-joint, un décret de présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :
- loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée en matière de marine marchande, signé à Dakar, le 23 octobre 1979,
- loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération en matière de mines, d'industrie et d'énergie entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, signée à Dakar, le 23 octobre 1979,
- loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur le droit d'établissement et la libre circulation des personnes entre les Etats membres de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest signé à Bamako, le 27 octobre 1978.
Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ces projets à la délibération de l'Assemblée nationale.
.../...
Cf loi n°1981/10 du 04 mars 1981
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Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Léopold Sédar Senghor
Monsieur Amadou Cissé Dia Président de l'Assemblée nationale
--- DAKAR ---
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Cf loi n°1981/10 du 04 mars 1981
N° 80.725 /PM.SGG.SL
DÉCRET
ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :
1.- loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée en matière de marine marchande, signé à Dakar, le 23 octobre 1979,
2.- loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération en matière de mines, d'industrie et d'énergie entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, signée à Dakar, le 23 octobre 1979,
3.- loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur le droit d'établissement et la libre circulation des personnes entre les Etats membres de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest signé à Bamako, le 27 octobre 1978.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
DÉCRÈTE :
Article Premier.- Les projets de lois dont les textes sont annexés au présent décret, seront présentés à l'Assemblée nationale par le ministre d'Etat, chargé des Affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 2.- Le ministre chargé des Affaires étrangères et le ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées, sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.
Fait à Dakar, le 14 JUILLET 1980
Par le Président de la République Le Premier Ministre Abdou Diouf
Léopold Sédar Senghor