Cf loi n°1962/37 du 18 mai 1962
REPUBLIQUE DU SENEGAL PRÉSIDENCE DU CONSEIL
N° 314 PCM/SG Dakar, le 28 FEVR. 1962
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
à Monsieur le PRESIDENT de l'Assemblée Nationale
- DAKAR -
Monsieur le PRESIDENT,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint un decret de présentation à l'Assemblée Nationale d'un projet de loi fixant le Statut Général des Officiers d'active des Forces Armées.
Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération./-
MAMADOU DIA
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Cf loi n°1962/37 du 18 mai 1962
REPUBLICUE DU SENEGAL
69 C52
PRESIDENCE DU CONSEIL
DECRET DE PRESENTATION
à l'Assemblée Nationale d'un projet de Loi fixant le Statut Général des Officiers d'active des Forces Armées -
LE PRESIDENT DU CONSEIL
VU la Constitution ;
VU l'Ordonnance n° 59-038 du 31 Mars 1959 relatif aux pouvoirs généraux du Président du Conseil ;
DÉC R E T E :
ARTICLE UNIQUE.- Le Projet de loi adopté en Conseil des Ministres et dont la teneur suit sera présenté par le Ministre de la Défense Nationale qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion ./-
Fait à Dakar, le 14 FEVRIER 1962
Mamadou DIA
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Cf loi n°1962/37 du 18 mai 1962
REPUBLIQUE DU SENEGAL --- MINISTERE DE LA DEFENSE --- SECRETARIAT GENERAL
Dakar, le
- RAPPORT de PRESENTATION -
de deux projets de Loi fixant les Statuts Généraux des Officiers d'active des Forces Armées et des Sous- Officiers de carrière de l'Armée Sénégalaise -
Monsieur le PRESIDENT de l'Assemblée Nationale,
Messieurs les Députés,
Le 2 juin 1961, vous avez adopté un projet de Loi portant statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Vous savez que ce statut ne s'applique pas aux militaires qui, en raison même de la spécificité de leurs fonctions, doivent béné- ficier d'un Statut Spécial.
C'est dans ce but qu'ont été élaborés les deux projets de Loi qui vous sont soumis aujourd'hui, portant :
- l'un sur le Statut Général des Officiers d'active des For-
ces Armées - l'autre sur le statut général des Sous-Officiers de Carrière.
Ces deux projets de loi qui s'inspirent de la législation française dans la plupart de ces dispositions strictement militaires ont, néanmoins tenu compte d'une part des dispositions générales qui régissent les fonctionnaires sénégalais et d'autre part de nos réali- tés propres et de notre constitution, tout en préservant les avantages et les exigences qui découlent de la fonction militaire incomparables à la situation des fonctionnaires civils de l'Etat.
Ils traitent en ce qui concerne :
1°/- Le STATUT GENERAL des OFFICIERS d'ACTIVE, outre ces dis- positions générales conformes à celles du Statut général des fonction- naires (Loi n° 61-33 du 15 Juin 1961)
a/- Du recrutement : Dans son titre II le projet définit les conditions générales exigées pour être nommé officier. Il fixe l'âge