Décret 80.877 · DÉCRET ordonnant la présentation à l'Assemblée…

Décret du Président de la République du Sénégal ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de trois projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux : accord relatif aux transports et à la navigation maritimes avec l'Espagne signé à Dakar le 6 décembre 1979, accord commercial avec Malte signé à La Valette le 24 janvier 1979 et accord relatif au transport aérien avec l'Irak signé à Bagdad le 8 août 1979. Le ministre des Affaires étrangères est chargé d'exposer les motifs…

Cf loi n°1981/43 du 02 juillet 1981

N° 01674 /PM.SGG.SL

Le Président de la République

Dakar, le 26 JUIL. 1980

Monsieur le Président,

Je vous fais parvenir, ci-joint, un décret ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :

Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord relatif aux transports et à la navigation maritimes entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement d'Espagne, signé à Dakar, le 6 décembre 1979.

Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord commercial entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République de Malte, signé à la Valleta, le 24 janvier 1979.

Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République d'Irak, relatif au transport aérien, signé à Bagdad, le 8 août 1979.

.... / ....

Cf loi n°1981/43 du 02 juillet 1981

Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ces projets à la délibération de l'Assemblée nationale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Monsieur Amadou Cissé Dia Président de l'Assemblée nationale

DAKAR -

Léopold Sédar Senghor

Cf loi n°1981/43 du 02 juillet 1981

REPUBLICUE DU SENEGAL PRIMATURE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

N° 80.877 /PM.SGG.SL

DÉCRET

ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :

Loi autorisant le Président de la Répu-

blique à approuver l'Accord relatif aux transports et à la navigation maritimes entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement d'Espagne, signé à Dakar, le 6 décembre 1979.

Loi autorisant le Président de la Répu-

blique à approuver l'Accord commercial entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la Ré- publique de Malte, signé à la Valletta, le 24 janvier 1979.

Loi autorisant le Président de la Répu-

blique à approuver l'Accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République d'Irak, relatif au transport aérien, signé à Bagh- dad, le 8 août 1979.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

DÉCRÈTE :

Article 1er.- Les projets de loi dont les textes sont annexés au présent décret, seront présentés à l'Assem- blée nationale par le ministre des Affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

.../...

Cf loi n°1981/43 du 02 juillet 1981

Article 2.- Le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Dakar, le 28 JUIL 1980

Par le Président de la République Le Premier Ministre

Abdou Diouf

Léopold Sédar Senghor

Po. Le ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assem- blées