Cf loi n°1981/46 du 02 juillet 1981
REPUBLIQUE DU SENEGAL PRIMATURE
______) E-C-R-E-T -----------
ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Organisation de l'Unité africaine sur l'élimination du Mercenariat en Afrique, signée à Addis-Abéba, le 8 février 1978.
- Loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention relative aux transports routiers entre le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée et le gouvernement de la République du Sénégal, signée à Dakar, le 23 octobre 1979.
- Loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Sénégal relative à la coopération concernant l'extension des périmètres villageois, signée à Dakar, le 3 août 1979.
- Loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention sur la libre circulation et l'établissement des personnes et des biens entre la République populaire révolutionnaire de Guinée et la République du Sénégal, signée à Dakar, le 23 octobre 1979.
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 30 septembre 1977.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
______) E-C-R-E-T-E : -----------
Article 1er.- Les projets de loi, dont les textes sont annexés au présent décret, seront présentés à l'Assemblée nationale par le ministre des Affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Cf loi n°1981/46 du 02 juillet 1981
Article 2. Le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Dakar, le 28 JUIL 1980
Léopold Sédar Senghor
Par le Président de la République Le Premier Ministre
Abdou Diouf
Po. Le ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assem- blées
Le Ministre par Intérim
Alioune DIAGNE
Le ministre des Affaires étrangères
Moustapha Niasse
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Cf loi n°1981/46 du 02 juillet 1981
Dakar, le
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
EXPOSE des MOTIFS
du Projet de Loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Sénégal relative à la coopération concernant l'extension des périmètres villageois, signés à Dakar, le 3 août 1979.
Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, désireux de coopérer dans le cadre d'un projet pour l'extension des périmètres villageois dans le département de Podor, ont conclu la présente Convention.
Aux termes de la Convention, le projet qui a pour objectifs essentiels de promouvoir le développement du monde rural et de réduire l'exode vers les centres urbains, sera sous-tendu par l'élaboration et l'encadrement de petits projets d'irrigation dans l'île Morphil et par la formation de cadres et paysans sénégalais.