Cf loi n°1981/35 du 02 juillet 1981
REPUBLIQUE DU SENEGAL PRIMATURE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
E C R E T
ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :
1 - Loi autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention relative au Transit routier inter-Etats des Marchandises, adoptée à Cotonou, le 15 octobre 1975.
2 - Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel portant modification de l'article 8 du texte français du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats-membres de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, (CEDEAO), régime applicable aux Mélanges, signé à Lomé, le 28 mai 1980.
3 - Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République argentine, signé à Dakar, le 13 octobre 1980.
4 - Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création du Centre multinational de Formation en Aviation civile de MVENGUE, signée à Libreville, le 26 octobre 1978.
5 - Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant établissement de l'Agence panafricaine d'Information, signée à Addis-Abéba, le 9 avril 1979.
6 - Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de Coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Dakar, le 30 septembre 1980.
7 - Loi autorisant le Président de la République à approuver le Protocole d'Accord de Coopération en matière de Recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako, le 13 décembre 1979.
Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions
Cf loi n°1981/35 du 02 juillet 1981
- 2 -
8 - Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française sur la formation en vue du retour et de l'insertion dans l'économie sénégalaise des travailleurs ayant émigré temporairement en France, signé à Dakar, le 1er décembre 1980.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
E C R E T E :
Article premier.- Les projets de loi dont les textes sont annexés au présent décret, seront présentés à l'Assemblée nationale par le Ministre d'Etat, chargé des Affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 2.- Le Ministre d'Etat, chargé des Affaires étrangères et le Secrétaire d'Etat, chargé des Relations avec les Assemblées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Dakar, le 6 Avril 1981
Par le Président de la République le Premier Ministre
Habib Thiam
Abdou Diouf
Le Secrétaire d'Etat, chargé des Relations avec les Assemblées
Soqui Konaté
Le Ministre d'Etat, chargé des Affaires étrangères
Moustapha Niang