Cf loi n° 1981/56 du 10 juillet 1981
REPUBLIQUE DU SENEGAL PRIMATURE SECRETIARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
N° 81 - 548 /PM.SGG.SL
DÉCRET
ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :
- loi portant Code des pensions civiles et mili-
taires de Retraite.
- loi portant augmentation des taux des taxes sur
le chiffre d'affaires et abrogeant et remplaçant l'article 354 du Code général des Impôts.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
DÉCRÈTE :
Article 1er.- Les projets de loi dont les textes sont annexés au présent décret, seront présentés à l'Assemblée nationale par le Ministre de l'Economie et des Finances, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 2.- Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Secrétaire d'Etat, chargé des relations avec les Assemblées, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Dakar, le 21 mai 1981
Par le Président de la République Le Premier Ministre
Habib Thiam
Abdou Diouf
Le Ministre de l'Economie et des Finances
Ousmane Sock
Le Secrétaire d'Etat, chargé des relations avec les Assemblées
Sogui Konaté
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Cf loi n° 1981/56 du 10 juillet 1981
REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES
EXPOSE DES MOTIFS
du projet de loi portant augmentation des taux des taxes sur le Chiffre d'Affaires et modifiant l'article 354 du Code général des Impôts
Dans le cadre de l'exécution du plan à moyen terme de redresse- ment économique et financier, un certain nombre de mesures ont déjà permis un assainissement significatif des finances publiques, comme l'a souligné M. le Pre- mier Ministre dans son discours à l'Assemblée Nationale le vendredi 30 janvier 1981
Cet effort doit bien entendu être soutenu par l'adoption de dis- positions complémentaires.
Aussi, de manière à améliorer encore les recettes du trésor pu- blic, il a été décidé d'augmenter dans des proportions tout à fait raisonnables les taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ( T V A ) et de la Taxe sur les Prestations de Service ( T P S ).
Quoique l'incidence de ces augmentations sur les prix soit rela- tivement faible, dans la mesure où précisément ces impôts indirects sont établis sur une assiette très large, un grand nombre de produits et de prestations étant concernés, on escompte desdites augmentations des rentrées fiscales suffisamment substantielles pour permettre un accroissement sensible des ressources publiques dans un délai très court.
En conséquence, le taux normal de la Taxe sur la Valeur Ajoutée passera de 18,50 % à 20 % et le taux réduit de 5 % à 7 %.
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Cf loi n° 1981/56 du 10 juillet 1981
2/ -
Le taux normal de la Taxe sur les Prestations de Services passera de 15 % à 17 % et le taux réduit de 5 % à 7 %.