Cf loi n° 1981-21 du 25 juin 1981
N° 01645/PM.SGG.SL
Dakar, le
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
Le Président de la République
04 MAI 1981
Monsieur le Président,
Je vous fais parvenir, ci-joint, un décret de présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de :
- loi réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d'habitation.
Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée nationale.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Abdou Diouf
Monsieur Amadou Cissé Dia Président de l'Assemblée nationale
--- DAKAR ---
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REPUBLICQUE DU SENEGAL PRIMATURE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Cf loi n° 1981/21 du 25 juin 1981 N° 81.508 /PM.SGG.SL
D E C R E T
ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de :
- loi réprimant la hausse illicite du
loyer des locaux à usage d'habitation.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution :
D E C R E T E :
Article 1er.- Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret, sera présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre de l'Economie et des Finances, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 2.- Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Secrétaire d'Etat, chargé des Relations avec les Assemblées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Dakar, le 12 Mai 1981
Par le Président de la République Le Premier Ministre
Habib Thiam
Abdou Diouf
Le Secrétaire d'Etat, chargé des Relations avec les Assemblées
Le Ministre de l'Economie et des Finances
Ousmane Sock
Sogui Konaté
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Cf loi n° 1981/21 du 25 juin 1981
REPUBLICUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES -------
Projet de loi réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d'habitation ---------------- EXPOSE DES MOTIFS ----------------
Le manque de logements au Sénégal, et plus particulièrement dans les centres urbains, se traduit par une augmentation, au dela de toute limite raisonnable, du prix des loyers des locaux à usage d'habitation. Cette situation entraîne des conséquences graves.
Sur le plan des finances publiques, elle provoque des dépenses excessives pour le budget lorsqu'il supporte l'intégralité du loyer des logements conventionnés occupés par les agents de l'Etat.
Sur le plan social, elle enlève, pratiquement, à la majorité des travailleurs sénégalais, surtout ceux des grandes agglomérations, toute possibilité de se loger, eu égard aux revenus de ces travailleurs.
Enfin, cette situation, a pour résultat, de laisser pratiquer une véritable usure, puisque la rentabilité de certains immeubles est de l'ordre de 25 à 40% par an.
Une intervention des pouvoirs publics était donc indispensable pour une remise en ordre rapide dans le secteur considéré.
Déjà, par la loi N° 77-61 du 26 mai 1977, il avait été institué